La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.
Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux préfets détaillant le contenu du contrat qui concerne l’évolution de trois paramètres très importants de la gestion budgétaire : les dépenses de fonctionnement, l’endettement et la capacité de désendettement. Les discussions avec les collectivités vont démarrer.
La loi oblige les collectivités à ne pas augmenter plus de 1,2% les dépenses de fonctionnement (chaque année), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra évoluer légèrement (en plus ou en moins) en fonction de différents paramètres : l’évolution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits précédemment en dépenses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait être de 1,35% vu les économies déjà faites en fonctionnement ces dernières années.
Comme l’inflation tend actuellement à dépasser les 1,2 % (l’INSEE l’estime à 1,6% à mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion très rigoureuse sur leurs dépenses, même si elles trouvaient de nouvelles recettes ! L’austérité gouvernementale n’a pas disparue, elle a changé de formes.
Il s’agit de contrats totalement déséquilibrés puisque l’Etat en fixe d’autorité les clauses, sans engagement de sa part sur d’éventuels nouveaux transferts de charges aux collectivités. Il laisse les collectivités libres de contractualiser car l’imposer aurait pu être attaqué en justice car cela mettait directement en cause la libre administration des collectivités territoriale reconnue par la Constitution.
Le 15 mars, l’association des maires de France (AMF), l’association des départements de France (ADF) et l’association des Régions de France, ont fait un communiqué critiquant ces contrats, elles demandent « que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. En outre, elles demandent que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités. Dans le cadre d’une négociation véritablement partenariale, et en vue de la construction d’un contrat enfin équilibré qui cesse de remettre en cause la libre administration des collectivités, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment également indispensable que figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. »
Demander à Grenoble et à la Métro de bloquer leurs dépenses de fonctionnement de leur budget principal et en même temps de se désendetter significativement cela impliquerait une limitation des investissements car il n’y aura pas assez de ressources pour les financer et pour financer leur fonctionnement (un nouvel investissement entraine souvent de nouvelles dépenses de fonctionnement sauf lorsqu’ils sont faits pour en économiser, notamment l’énergie).
Signer un contrat qui engagerait sur les trois paramètres semble dangereux, ne pas le signer n’engage que sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, dans ce cas il semble donc préférable, si les collectivités veulent conserver quelques marges de manœuvres, de ne pas signer ce contrat quasi-léonin.
Mais il faudra voir dans le détail ce que propose le préfet, car la loi lui laisse la possibilité de prendre en compte les situations locales, s’il n’y a pas de contractualisation sur l’obligation de diminuer chaque année la dette, la signature pourra alors être envisagée car les punitions, s’il y a un dérapage, seront moins fortes s’il y a un contrat et des bonifications pour certaines subventions d’investissement pourraient être obtenues.
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