Au Conseil municipal du 26 mai sera présentée une délibération acceptant la proposition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et autorisant le maire à signer le contrat CREM (Conception-Réalisation-Exploitation-Maintenance) avec le groupement CITEOS / VINCI / BOUYGUES pour rénover l’éclairage public. Il s’agit d’un choix politique entre diverses solutions possibles : ne pas donner suite à la CAO ou passer le marché CREM. La majorité a décidé de proposer au conseil municipal de voter la décision de la CAO.
Dans cet article nous évoquons les différentes solutions qui s’offraient à la ville depuis le lancement du marché de rénovation de l’éclairage public.
Petit rappel de la procédure du marché CREM depuis 2013
Sous la majorité précédente : un avis d’appel public à la concurrence le 9 juillet 2013 avec date limite de réception des offres le 2 septembre 2013. Après ouverture des candidatures par la commission d’appel d’offres du 11 septembre 2013, cette commission, réunie le 9 octobre 2013, a retenu trois candidats admis à participer au dialogue.
La phase de « dialogue compétitif » a débuté par l’envoi, le 28 octobre 2013, d’une invitation à participer au dialogue adressée aux candidats retenus. Le 3 janvier 2014, date limite de réception de la proposition initiale, seuls deux plis ont été remis par des groupements d’entreprises : l’offre GEG (INEO réseaux sud-est GDF-SUEZ) et celle de CITÉOS (VINCI Energies / BOUYGUES). Une première audition a eu lieu avec ces deux candidats le 13 février 2014, avec le maire précédent.
Sous la majorité actuelle : une seconde audition s’est tenue le 5 juin 2014 sous la direction du nouveau maire. La nouvelle majorité pouvait repousser cette deuxième séance de dialogue compétitif pour examiner les éventuelles alternatives et décider de poursuivre ou d’arrêter la procédure du marché. En effet à tout moment la ville peut mettre fin à l’instruction d’un marché. La nouvelle majorité pouvait ne pas donner suite au dialogue compétitif qui avait débuté en février 2014, à condition de ne pas utiliser les solutions exposées par les participants au marché. Si elle avait arrêté le processus, elle aurait dû mettre en place avant le 1er janvier 2015 (ou quelques mois plus tard) un nouveau marché pour remplacer le marché provisoire en cours avec GEG, pour assurer la gestion de l’éclairage public. Elle a décidé de poursuivre le dialogue compétitif, de réunir la CAO et de choisir quelle était la meilleure proposition en fonction des critères imposés dans le règlement du marché. A cette occasion, la durée du contrat est passée de 10 ans (initialement prévus par l’ancienne majorité), à 8 ans.
A l’issue du dialogue, les candidats ont été invités le 16 juillet 2014 à remettre une offre finale avant le 29 août 2014. La commission d’appel d’offres a ouvert les plis le 3 septembre 2014 puis à nouveau réunie le 8 octobre 2014, a procédé au choix de l’offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection précisés dans le règlement du marché (terminologie officielle, qui n’est pas synonyme de « moins chère » mais de « meilleure qualité globale de l’offre ») à savoir le groupement Alcyon / EEE Alpes Dauphiné (CITÉOS) / VINCI Energies / BOUYGUES Énergies et Services) pour une durée de 8 ans (donc sur deux mandats municipaux).
Après l’interruption du conseil municipal du 20 octobre
Après la décision de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui ne retenait pas le groupement GEG / INEO RESEAUX/GDF-SUEZ et la séance annulée du conseil municipal d’octobre 2014, et après avoir prolongé de neuf mois le marché provisoire confié à GEG, la majorité municipale, a examiné les différentes solutions possibles :
La solution sans CREM
La Ville a encore le droit de ne pas donner suite à la CAO. Deux déclinaisons possibles pour cette solution : un simple service municipal ou une régie avec un budget annexe. Quelle que soit la solution choisie, il faut alors constituer un service, embaucher une douzaine de personnes, lancer une série de marchés publics de fournitures.
En ce qui concerne les embauches, dans un premier temps, la Municipalité a proposé aux salariés de GEG chargés de l’éclairage d’intégrer le futur service de l’éclairage, tout en leur assurant qu’en cas de refus, ils conserveraient leur emploi à GEG. Mais en rejoignant les services de la Ville, ils perdaient leur statut de salariés des Industries Electriques et Gazières et les avantages afférents, c’est-à-dire environ 30% de leur pouvoir d’achat : ils ont donc préféré rester à GEG. Deux options alors : soit procéder à l’embauche directe d’électriciens, de chargés d’affaires, de techniciens, d’un concepteur-lumière… soit procéder par des marchés publics, en plus de ceux inévitables de fournitures (luminaires, mâts,…).
Les assistants à maîtrise d’ouvrage qui ont aidé la ville à élaborer les documents du marché CREM, sont mobilisables pour aider à rédiger les cahiers des charges de marchés publics, par exemple en quatre lots :
- l’un pour l’aide à la conception d’un plan lumière,
- l’autre pour l’entretien, maintenance, renouvellement du matériel,
- le troisième pour les fournitures,
- le quatrième pour les travaux neufs, certains à bons de commande.
Ces marchés pouvaient être d’un an reconductible deux fois. Ils pouvaient être également regroupés comme le permet l’article 10 du code des marchés publics.
Les appels publics à la concurrence peuvent être passés fin 2014 afin de disposer, aux côtés du maître d’ouvrage, la commune, d’un maître d’œuvre, d’un “concepteur-lumière” dessinant sur une ou plusieurs années un programme de plan lumière, et de disposer dès 2015 d’une reprise de contrôle sur l’éclairage public communal en définissant les besoins de la collectivité et non en s’en remettant aux besoins définis au fur et à mesure par les entreprises titulaires du CREM. Reprendre le contrôle, c’est en particulier décider du rythme annuel et du montant des investissements. C’est aussi pouvoir adapter les projets en fonction de l’évolution des techniques, choisir les appareils en fonction de leur durée de vie et non seulement leur performance à la livraison… Par contre, dans une telle solution, rien ne garantit de retrouver pour les fournitures, la même gamme de prix que ceux issus de la procédure CREM.
La solution avec CREM
C’est la solution choisie par la majorité. Ce marché public, n’est ni une délégation de service public (où le délégataire privé se rémunère principalement en faisant payer directement le service à l’usager, ceci est de fait impossible pour l’éclairage public) ni un partenariat public-privé (où le privé s’occupe de tout et loue sur une très longue période au public ses installations). Ce marché qui relève du type « marché global » garantit au privé retenu une rémunération sur une période importante (8 ans) en contrepartie d’une obligation de résultat (avec pénalités en cas de non respect), notamment en matière d’économies d’énergie, donc de baisse de la facture d’électricité de la Ville, et d’un certain contrôle tout au long du contrat.
La Ville a choisi de l’assortir de la création d’une régie municipale qui, chaque année, dans le cadre du montant annuel défini dans la réponse à l’appel d’offre (environ 2,2 M€ TTC/an), validera ou non les travaux proposés par CITEOS / VINCI / BOUYGUES et contrôlera leur exécution. L’avantage d’une régie par rapport à un service municipal, c’est la possibilité d’associer aux élus et services des personnalités extérieures qualifiées. Il y aura alors un budget spécifique pour l’éclairage public ce qui permettra aux Grenoblois de connaître dans le détail le coût réel de ce service public. Au départ, la régie à autonomie financière n’impliquera pas de dépense supplémentaire pour la ville en se contentant de mobiliser des personnels existants. Pour le contrôle de la bonne exécution technique du contrat elle pourra faire appel à une aide extérieure ou embaucher des personnels compétents La mise en place de cette régie permet également de préparer le retour en gestion publique directe et complète de l’éclairage public, une fois le plan lumière réalisé. Pour cela, soit la régie acquiert les compétences suffisantes pour le faire, en embauchant un personnel formé, soit elle rémunère des aides ponctuelles, mais dans l’optique du retour du pilotage complet de l’éclairage public par la régie au bout des 8 ans du CREM, il paraît souhaitable de planifier les embauches en interne au cours de ces 8 années.
Mots-clefs : conseil municipal, Energie, régie, services publics
