Alors qu’on pouvait espérer pour 2017 un relâchement de l’austérité imposée aux collectivités locales, c’est l’inverse qui pointe à l’horizon. Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2016, le gouvernement prévoit de couper encore plus les crédits aux collectivités locales puisqu’il parle d’un milliard d’euros de plus que les 3,6 milliards prévus en 2017. Soit pour Grenoble cela pourrait conduire à une diminution de 7,5 M€ sur les dotations de 2017 par rapport à 2016 si cela est confirmé !!!
Face à cette situation mortifère pour les activités des collectivités locales, les associations d’élus locaux viennent de faire deux communiqués le 28 avril appelant à l’arrêt de toute nouvelle ponction financière pour 2017 et refusant cette version du pacte de stabilité.
« Les présidents des associations du bloc communal (communes et intercommunalités, NDLR), réunis ce matin à l’Association des Maires de France, demandent à l’unanimité au gouvernement l’abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017. Il s’agit d’une priorité nationale pour stopper la chute de l’investissement local.
Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux.
Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique.
En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l’engagement d’une réforme de la DGF.
Enfin les associations du bloc communal demandent à nouveau au ministère des Finances et des Comptes publics la communication des données financières concernant les collectivités locales, la transparence devant être la règle.
Elles poursuivent leur pleine mobilisation et espèrent obtenir du chef de l’État des réponses positives lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France. »
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« Pacte de stabilité, une méthode inacceptable pour les communes, départements et régions de France…
… Alors que sur la période 2014-2017, les dotations aux collectivités auront effectivement baissé de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, les ʺéconomiesʺ de l’État résultent d’une moindre augmentation de ses dépenses et d’un transfert de ses charges sur les budgets des collectivités locales.
Au total, les dépenses de l’Etat ont poursuivi leur progression et l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur 2014-2017 ne sera pas atteint.
Les présidents de l’ADF, de l’AMF et de l’ARF refusent en bloc et jugent inutile ʺtout effort complémentaire en 2017 pour compenser les efforts que l’Etat ne s’impose pas à lui-mêmeʺ.
Quatre mois après la parution du rapport France de la Commission européenne, aucune leçon n’est tirée par le gouvernement qui continue à privilégier une contrainte financière indifférenciée et contre-productive pour tous les acteurs publics. Au détriment de l’investissement productif de nos collectivités, du soutien aux entreprises de nos territoires et donc de la croissance économique de notre pays. »
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Voici un extrait du nouveau programme de stabilité gouvernemental du 13 avril 2016
« Pour 2017, l’effort de redressement des comptes publics est également renforcé par des mesures complémentaires pour 5 Md€, afin de compenser les effets du redressement plus lent que prévu de l’inflation. A ce stade de la construction du budget 2017, l’effort est réparti suivant le poids respectif des administrations dans la dépense publique, comme ce fut le cas dans le cadre du plan initial d’économies :
- Le solde de l’État et ses opérateurs sera redressé de 2 Md€ complémentaires ;
- Celui des administrations de santé et protection sociale sera également amélioré de 2 Md€ ;
- Enfin, les dépenses des collectivités locales ralentiront de 1 Md€, grâce aux marges offertes par le ralentissement de l’inflation.
Ces mesures de redressement seront détaillées dans les lois financières à l’automne. »
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