Est-ce que l’État est libre de diminuer comme il le veut la Dotation Globale de Fonctionnement versée aux collectivités territoriales chaque année, comme prévu dans la loi de finances votée fin décembre par le parlement ? La réponse devrait être non, mais les gouvernements successifs se sont protégés par des lois ad hoc et le Conseil Constitutionnel reste très timoré sur cette question. Mais sait-on jamais, quelqu’un trouvera-t-il un jour une faille ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales est rappelée dans la Constitution à l’article 72-2 institué par la réforme du 28 Mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République.
Dans « les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » n° 42 (Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales) de janvier 2014, Frédéric Lafargue fait le point sur la Constitution et les finances locales et en dresse un constat assez décevant : « La Constitution de 1958 pose, dans son article 72-2, plusieurs règles destinées à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales vis-à-vis de l’État. L’examen attentif des modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces règles constitutionnelles révèle, en réalité, que leur application est limitée, voire en grande partie neutralisée et non effective. »
Il rappelle que l’article 72-2 pose cinq règles protectrices des libertés locales dans le domaine financier. Il en examine la portée pratique pour les finances locales. Pour chacune de ces règles il montre qu’elles sont non effectives dans la réalité :
- Sur la règle de la libre disposition, par les collectivités territoriales, de leurs ressources financières sa conclusion : « De fait, la règle constitutionnelle de la libre disposition, par les collectivités territoriales, de leurs ressources financières donne lieu à une application strictement limitée. »
- Sur la règle du partage du produit des impôts d’État avec les collectivités territoriales, sa conclusion : « La règle du partage du produit des impôts d’État, dont l’application dépend exclusivement de la bonne volonté des autorités gouvernementales, ne constitue donc pas, en elle-même, une garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales, d’autant que l’État est peu enclin à se priver d’une partie de ses ressources, en période de déficit budgétaire. »
- Sur la règle de la part déterminante des ressources propres des collectivités territoriales, sa conclusion : « La règle de la part déterminante des ressources propres est donc porteuse d’une inefficacité inhérente à sa conception même, et ne constitue pas, elle non plus, une garantie suffisante de l’autonomie financière des collectivités territoriales. »
- Sur la règle de la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales, sa conclusion : « La règle de la compensation intégrale des transferts de compétences aux collectivités territoriales est donc, elle aussi, en grande partie neutralisée et non effective. »
- Sur la règle de la péréquation financière entre collectivités territoriales, sa conclusion : « Là aussi, le mécanisme est imposé par l’État et, de toute évidence, la règle de la péréquation financière n’est donc pas non plus, sous ces modalités, un gage d’autonomie. »
Mais le juriste reste convaincu que le Conseil Constitutionnel n’a pas dit son dernier mot : « À l’évidence, les cinq règles posées par les dispositions constitutionnelles ne garantissent donc pas, en tant que telles, l’autonomie financière des collectivités territoriales, et le Conseil constitutionnel aura, par conséquent, un rôle d’autant plus déterminant à jouer en tant que gardien des libertés locales en ce domaine. »
Mais il ne donne pas la voie à emprunter pour arriver à une solution qui respecte et la forme et le fond de la Constitution. On compte sur de fins juristes pour arriver à faire évoluer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
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