Quoi de plus cocasse qu’une loi relative à la transparence et la lutte contre la corruption voit un de ses articles retoqué par le Conseil Constitutionnel !
Des parlementaires ont voté un article de loi pour favoriser le lobby du Lyon-Turin en ne respectant pas notre Constitution.
Le Conseil Constitutionnel les rappelle à l’ordre, par sa Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
« 123. L’article 37 remet en pleine propriété à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les terrains nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin et lui confère les prérogatives nécessaires en matière d’expropriation pour acquérir les terrains au nom et pour le compte de l’État. (…)
135. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 37, 58, 64, 86, 92, 93, 97, 103, 112, 145, 157 et 166 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. (…)
Le Conseil Constitutionnel décide :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
(…)
– les articles (…) 37 (…). »
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