Au Conseil municipal du 6 novembre, une délibération va préciser les nouvelles modalités de la tarification du stationnement payant sur voirie. Pour sanctionner l’absence ou l’insuffisance de paiement, il n’y aura plus d’amende mais un forfait post-stationnement (FPS), qui sera fixé à 35 €, montant identique aux amendes pour stationnement gênant ou sur une aire de livraison. La ville passera une convention avec l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui gèrera le paiement des FPS, comme elle le fait pour les amendes des radars.
Le montant des FPS sera reversé à la métropole (déduction faite des frais de collecte) qui pourra en reverser une partie à la ville de Grenoble pour la dédommager des frais qu’elle supportera pour la gestion de la dépénalisation du stationnement payant. Comme la loi prévoit que le FPS ne doit pas dépasser le tarif maximum prévu pour stationner dans une zone, les tarifs des horodateurs seront prolongés d’une demi-heure par rapport à la situation actuelle et au bout ce cette demi-heure le tarif sera fixé à 35 €. En cas de paiement immédiat, l’automobiliste payera 35 € moins ce qu’il aura mis dans l’horodateur.
La gratuité des 20 premières minutes dans les zones orange et violettes sera maintenue.
L’automobiliste, s’il estime que le FPS est irrégulier, pourra introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. L’examen du RAPO est effectué par la commune dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de la commune au terme du délai d’un mois vaut décision automatique de rejet du recours. Si l’autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. Lorsque l’avis de paiement du FPS a été émis par l’ANTAI, l’envoi de l’avis rectificatif se fait par la même voie.
Si l’usager ne paye pas dans les délais le FPS, il devra payer son montant augmenté de 50 € qui reviendront à l’Etat.
Il y a un changement fondamental de nature du stationnement sur voirie, le statut juridique du stationnement sur voirie devient une occupation du domaine public. Il n’est donc plus possible d’envisager une tarification en fonction des revenus, ce qui semblait possible avant cette réforme en estimant que le stationnement sur voirie était un service public administratif.
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