Au lieu d’aider les bailleurs à baisser leurs loyers en leur apportant une aide spécifique par la solidarité nationale, le gouvernement leur impose une baisse pour faire des économies sur les APL, sans que cela ait un impact social sur les ménages modestes.
La baisse des loyers de solidarité dans le logement social va entrer en vigueur le 1er février 2018. Il va y avoir une baisse de 10 % du montant des APL pour les bailleurs sociaux dès le 1er février et cela ira à 20 % en 2020. L’arrêté qui fixe le montant de réduction des loyers n’est pas encore paru (peut être en avril), donc les baisses seront mises en place plus tard, mais avec effet rétroactif au 1er février.
Ceci va avoir des effets très violents sur les bailleurs sociaux en organisant une baisse franche et brutale des recettes de leurs recettes surtout pour ceux qui ont de nombreux locataires aux faibles ressources et qui reçoivent l’APL. Cela va avoir des conséquences directes et immédiates dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier à Grenoble sur le projet Villeneuve et sur l’ensemble des programmes de construction ou de réhabilitation des logements sociaux (par exemple à l’Abbaye).
Ce n’est pas une mesure sociale, car pour les locataires rien ne changera puisque l’APL sera diminuée d’autant (ou presque). Il s’agit d’une pure mesure d’économie de l’Etat pour équilibrer son budget en diminuant ses versements pour les APL. Cette mesure vise aussi à restructurer l’ensemble des bailleurs sociaux en les obligeant à se regrouper, avec comme perspective la création de bailleurs échappant au contrôle politique des collectivités locales. C’est un pas de plus vers la recentralisation de l’action publique.
La loi de finances pour 2018 (article 126), prévoit une réduction de l’APL et du loyer dans le parc social pour certains locataires sous plafonds de ressources. Le montant de l’APL versé aux allocataires est ainsi réduit à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90% et 98% de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dont ils bénéficient. Donc les locataires recevant l’APL verront le loyer net baisser très légèrement. Pour les bailleurs sociaux, il y aura baisse de 10 % des APL en 2018 et 2019 puis 20 % en 2020. Les bailleurs sociaux vont être obligés de diminuer les loyers d’un montant important dépendant du nombre de personnes du ménage, la valeur de cette baisse sera effective au 1er février 2018.
« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
| Désignation | Montant maximal (En euros) | ||
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 |
| Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 |
| Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 |
La plupart des villes importantes de l’agglomération grenobloise sont en zone II
« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
| Désignation | Montant maximal (En euros) | ||
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 |
| Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 |
| Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 |
Ceci va atteindre très fortement les recettes des bailleurs sociaux ayant beaucoup de locataires à faibles ressources et ceux qui logent les familles nombreuses. C’est exactement le cas des bailleurs (notamment les OPH) qui se trouvent dans les quartiers politique de la ville, par exemple ACTIS. Le gouvernement casse les reins des bailleurs qui ont le plus besoin de ressources propres pour réhabiliter ou construire dans ces quartiers prioritaires. Tout ça pour que l’Etat économise 800 millions d’euros en 2018 et 2019 sur le versement des APL puis 1,5 milliards d’euros en 2020 et les années suivantes.
Un mécanisme de compensation très complexe va être mis en place pour essayer de limiter l’impact de cette politique d’austérité très violente sur les organismes les plus atteints à condition qu’ils fusionnent ou se regroupent. C’est la méthode de la carotte et du bâton.
Comme les collectivités ne vont pas pouvoir aider les bailleurs pour compenser leurs pertes très importantes de recettes, les programmes de rénovation ou de construction qui n’étaient possibles que par l’appel aux ressources propres des organismes, vont être stoppés ou très ralentis.
