Vigilance pour les prochains contrats de concession entre la Métropole et Enedis

Publié le 9 février 2018

La métropole grenobloise doit renégocier certains contrats de concession passés entre des communes et Enedis (ex ERDF). Elle a repoussé la négociation en attendant l’évolution des négociations nationales qui durent depuis plus de deux ans, sur l’évolution du contenu des contrats de concession.

En décembre 2017, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, Enedis et EDF ont abouti à l’établissement d’un nouveau modèle national de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

Il apparait que les conditions contractuelles entre ENEDIS (ex ERDF) et les collectivités locales sont beaucoup moins favorables que les conditions passées entre les ELD (entreprises locales de distribution comme GEG) et les collectivités, par exemple sur le niveau de redevances versées aux collectivités. Les gains importants d’Enedis remontent dans la maison mère EDF alors que pour les ELD, les gains sont redistribués au niveau local dans les redevances et les dividendes aux actionnaires locaux.

Le poids économique et politique d’EDF, sa situation de monopole absolu lui permettent d’imposer ses vues aux collectivités isolées. Pour la première fois une association d’élus, France urbaine, regroupant les grandes villes et agglomérations a pesé dans la préparation de ce nouveau modèle de contrat de concession ; des avancées ont été faites, mais des blocages importants restent.

On comprend mieux pourquoi il y a une telle résistance de l’opérateur national en lisant l’article d’Alternatives Économiques de février 2018, intitulé « Enedis la pompe à finances d’EDF ».

Il y a encore des progrès à faire pour que les contrats soient mieux équilibrés et répondent aux exigences de la transition énergétique qui doit être soutenue activement. La Métro devra être vigilante lors des prochaines négociations avec Enedis.

Extraits de l’article « Enedis la pompe à finances d’EDF »

« Au même titre que le transport de l’électricité (entre les centrales électriques et les postes de transformation, sur la partie à haute tension du réseau), la distribution est considérée comme un monopole naturel, c’est-à-dire une activité pour laquelle une infrastructure unique est toujours plus performante que plusieurs, en raison de coûts fixes élevés. Construire un réseau d’électricité pour chaque fournisseur serait en effet économiquement absurde. C’est pourquoi lorsque la Commission européenne a enclenché la dérégulation du secteur de l’énergie, ces activités de réseau n’ont pas été ouvertes à la concurrence. Il a cependant été intimé aux opérateurs historiques de séparer leurs activités de production d’énergie de celles de la gestion du réseau. Mais tout lien capitalistique n’a pas été coupé : EDF reste actionnaire à 100 % d’Enedis et à 50,1 % de RTE, le gestionnaire du transport de l’électricité…

L’activité d’Enedis est donc régulée et son financement assuré grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), lequel assure plus de 90 % de son chiffre d’affaires. Le niveau du Turpe est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et il est prélevé sur toutes les factures d’électricité, quel que soit le fournisseur. Ce qui représente environ un tiers du prix payé par le consommateur. Ce système répond à une logique de péréquation tarifaire, c’est-à-dire qu’il est le même sur tout le territoire et ne dépend pas de la distance parcourue par l’énergie.

“C’est une affaire extrêmement rentable pour EDF”, pointe Christian Escallier, directeur général du Cabinet Michel Klopfer. Ce consultant en finances locales est entré dans le détail des comptes d’Enedis et décrit une véritable “vache à lait” au bénéfice de sa maison mère, qui utilise en pratique l’activité de service public de sa filiale pour financer son activité concurrentielle dans la fourniture d’énergie. “Il s’agit d’un acteur régulé, subventionné, qui a un conflit d’intérêts avec un acteur concurrentiel”, résume Christian Escallier.

500 millions de dividendes

Selon lui, la situation profite à EDF via trois canaux. Celui des dividendes, d’abord : “Sur les trois dernières années, Enedis a versé en moyenne 500 millions d’euros de dividendes à son unique actionnaire, EDF. Si bien que 82 % de ses bénéfices sont transférés à l’actionnaire.” Celui de la trésorerie, ensuite : “Enedis a placé 3 milliards d’euros de trésorerie au sein du groupe EDF, et depuis 2016 ce placement n’est plus rémunéré.” Enfin, la filiale ne possède aucune dette et améliore donc nettement la solvabilité du groupe…

Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, une association regroupant des centaines de collectivités et d’acteurs locaux engagés dans la transition énergétique… : “Les nouveaux contrats sont davantage dans la continuité que dans le changement, même s’il y a quelques avancées significatives en faveur de la transition énergétique.”

Ce statu quo convient d’abord à l’Etat. “L’Etat n’a aucun intérêt à faire évoluer la loi, pense Christian Escallier, car tout ce qu’Enedis peut apporter à EDF, c’est ce que l’Etat n’a pas à dépenser pour renflouer l’électricien.”

France Urbaine a fait un communiqué sur l’accord passé avec Enedis, EDF et la FNCCR le 21 décembre 2017, en voici un extrait :

  • « Cadre de la concession de distribution publique et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : un accord trouvé après de longues négociations

«… Il demeurait… deux sujets importants sur lesquels nous n’avons pas eu gain de cause :

  • le premier est celui de la fin de contrat, avec des conditions de sortie des contrats qui sont déséquilibrées au profit d’Enedis et EDF et au détriment des autorités concédantes. Sur ce point, malgré tous nos efforts, il est clairement apparu qu’il n’y avait aucune marge de négociation pour modifier des dispositions dont l’enjeu dépasse clairement le cadre concessif. Elément essentiel de la solidité financière d’Enedis, elles ont des répercussions, par cela même, sur la santé financière d’EDF dont l’Etat est par ailleurs actionnaire majoritaire. Nous avons seulement réussi à inscrire dans l’accord cadre qu’en cas de changement dans l’environnement législatif et réglementaire, le comité de suivi devra se réunir pour déterminer les changements à apporter au modèle contractuel (disposition qui vise notamment l’éventualité d’une fin de monopole de la distribution d’électricité qui pourrait être décidée au plan européen ou national) ;
  • le second point est celui des garanties en contrepartie de l’abandon des dotations aux provisions pour renouvellement. Si des progrès – certes relatifs – ont été accomplis sur la bonne volonté d’Enedis de permettre aux autorités concédantes d’effectuer une suivi de l’exécution des programmes d’investissement, la demande, maintes fois renouvelée, de disposer d’un suivi de la consommation des provisions pour renouvellement afin d’être certain que celles-ci soient effectivement consacrées aux travaux de renouvellement pour lesquels elles ont été constituées n’avait pas eu une réponse satisfaisante de la part d’Enedis, qui renvoyait cette question aux dossiers à traiter par le comité de suivi.

Fort de ces constats, le conseil d’administration a adopté la résolution suivante :

– acter les avancées obtenues ;
– affirmer que France urbaine s’inscrit bien dans cette volonté commune de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année ;
– donner mandat au président de France urbaine afin que celui-ci procède à la signature de cet accord sous réserve d’obtenir, dans le dispositif contractuel lui-même et sans attendre d’éventuels travaux du comité de suivi, satisfaction à la demande ci-après formulée :

« France urbaine et la FNCCR demandent que soit distinguée, au sein des enveloppes consacrées aux investissements, l’enveloppe correspondant au stock restant de provisions pour renouvellement, laquelle doit être exclusivement et intégralement affectée aux travaux de renouvellement des ouvrages pour lesquels elles ont été constituées »

Enedis a donné une suite favorable à cette demande le soir même du 13 décembre et, depuis, le processus de signature de l’accord cadre auquel sont annexées les différentes pièces du dispositif contractuel a été enclenché pour une signature avant la fin de l’année 2017. »

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