Depuis la « loi Brottes » de 2013, les coupures d’eau sont en effet interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînaient les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.
La Fondation « France libertés » mène une campagne sur le droit à l’eau « Agir pour rendre le droit à l’eau effectif » et ne se contente pas de grandes déclarations de principe ; elle aide concrètement des usagers à faire valoir leurs droits et édite régulièrement la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne les grands groupes privés (Saur et Véolia) pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.
« La Saur et Veolia ont de nouveau été condamnées pour coupures d’eau illégales, grâce à la vigilance et aux actions de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau pour tous en France.
Le premier cas concerne Veolia. L’entreprise a de nouveau été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris pour coupure d’eau illégale le 21 février 2018. Veolia a reconnu son « erreur » devant le Tribunal. La condamnation d’un montant total de 4300 euros, dont 1800 euros de préjudice moral pour Monsieur N., est exemplaire. Lire l’ordonnance du jugement.
La seconde condamnation a été prononcée le 15 janvier 2018 par le Tribunal de grande instance de Nanterre. En 2005, la Saur coupe l’eau à Madame D. suite à un conflit entre les deux parties concernant une dette de 300 euros. Le litige ne trouvant pas solution, l’eau est coupée au domicile de Madame D., par décision unilatérale de la Saur. En 2016, face à cette situation insoutenable, Madame D. accepte un branchement sauvage afin de vivre dignement dans son logement.
En 2017, France Libertés et la Coordination contactent la Saur pour trouver une solution : Madame D. n’a pas d’eau depuis plus de 12 ans ! Les associations demandent à la Saur de remettre l’eau au domicile de la plaignante. La multinationale refuse la médiation proposée par les associations, expliquant respecter la loi, sauf dans des cas particuliers comme celui de Madame D.
Devant le Tribunal de Nanterre, la Saur s’appuie sur ses droits contractuels et affirme que le droit constitutionnel à un logement digne ne s’applique pas dans le cas de Madame D. Suivant la demande de la plaignante, et appliquant la loi Brottes interdisant les coupures d’eau, le Tribunal contraint la Saur à remettre l’eau à Madame D. Il condamne également la multinationale à verser 1000 euros à France Libertés, et 1000 euros à la Coordination Eau Ile-de-France, au regard du préjudice subi. L’eau est remise chez Madame D. deux jours après la décision de justice. Lire l’ordonnance de jugement.
Les équipes de l’émission Cash investigation ont suivi le procès de Madame D. Il fera l’objet d’un reportage diffusé le mardi 13 mars à partir de 20h45 sur France 2.
Ces deux condamnations s’inscrivent dans le combat de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau en France. Elles rappellent à l’ensemble des opérateurs qu’ils ont l’obligation de fournir en eau tous leurs usagers. Les conflits qu’ils sont susceptibles d’avoir avec ces derniers ne peuvent en rien légitimer une coupure d’eau illégale. »
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