Le 9 mars, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions sur la proposition de permis de construire du centre commercial Neyrpic à Saint-Martin-d’Hères déposé par la SARL « Les Halles Neyrpic » créée pour la circonstance par la société APSYS (société empêtrée dans l’affaire des Panama Papers). Alors que la loi préconise que le commissaire enquêteur a un mois (donc jusqu’au 22 janvier 2018) pour rédiger son rapport et ses conclusions le commissaire a mis un mois et demi de plus pour rendre un avis favorable avec quelques réserves et des recommandations.
Voici en résumé les réserves du commissaire enquêteur : la partie Est de la rue Galilée devra être déclassée du domaine public de la Métropole, l’accessibilité pour tous est insuffisante et il faut améliorer l’accès aux personnes handicapées, deux réserves sur la circulation des cycles et des piétons, un raccordement supplémentaire de deux postes incendie, une réserve sur l’accueil des transports de fonds.
Une recommandation rappelle la nécessité de prendre en compte 3 des 4 recommandations avancées dans l’avis de l’EP-SCOT, notamment que l’offre commerciale soit complémentaire de celle existante et par rapport aux territoires voisins. Le commissaire enquêteur recommande donc que le projet n’entre pas en concurrence avec l’offre commerciale existante dans l’agglomération. C’est le fond de l’affaire, mais le commissaire n’en fait qu’une recommandation.
Rappel des trois points sur lesquels l’EP-SCOT demandait une vigilance particulière car ils conditionnaient la compatibilité avec le SCOT :
- La capacité du projet à s’inscrire en complémentarité de l’offre commerciale existante dans le cadre du comité de commercialisation métropolitain ouvert aux territoires voisins concernés et il citait la caserne de Bonne et les centres commerciaux de périphérie proche (dont Grand Place, Fontaine, Meylan).
- La capacité d’accompagner le projet, par une mutation effective des anciens sites commerciaux de l’avenue Gabriel Péri.
- La capacité de maitriser les mobilités induites en cohérence avec le futur PDU métropolitain.
De nombreuses interrogations restent sur des points importants qui ont été posés par divers intervenants dans ce dossier et les réponses apportées sont très insuffisantes. A l’issue de cette enquête le projet apparait comme fragile et il aurait dû être pris politiquement en main par la métropole vu son importance et les conséquences qui peuvent en découler. Le débat lors du Conseil de la Métro sur le déclassement de la rue Galilée sera intéressant à ce sujet, la Métro a les cartes en main pour rectifier ce dossier dans l’intérêt à la fois de la commune de Saint-Martin-d’Hères et de l’agglomération.
En ce qui concerne le délai de remise du rapport :
Il était pourtant indiqué dans le dossier d’enquête publique : « Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Mairie de Saint-Martin-d’Hères, le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. »
Le commissaire enquêteur a dépassé de 15 jours le délai imposé par le règlement (article R 123-18 du code de l’environnement) pour sa remise au responsable du projet, du procès-verbal de synthèse des observations du public, prenant prétexte notamment des congés de fin d’année. Prétexte peu recevable vu que jamais les congés n’ont fait obstacle à un déroulement régulier d’une enquête publique. Il aurait pu, puisque la demande lui en été faite, prolonger l’enquête publique pour effacer cette période, cela ne dépendait que de lui ; de plus il refuse cette prolongation en expliquant que le calendrier a été choisi pour tenir compte des congés de fin d’année…
Le maire de Saint Martin d’Hères et APSYS ont aussi pris leurs aises pour déposer leurs réponses au commissaire enquêteur, ils ont mis un mois au lieu de 15 jours. On ne peut pas dire que l’application des règlements a été faite avec une grande rigueur.
Maintenant, le maire de Saint-Martin-d’Hères a deux mois pour instruire le permis de construire, sinon le permis sera considéré comme refusé. Comme il y a des réserves, le Conseil municipal de Saint Martin d’Hères doit décider s’il les lève ou non. Une des réserves ne dépend pas de lui, c’est le déclassement de la rue Galilée qui dépend du Conseil de la métropole, qui devrait se prononcer le 6 avril. Si une ou plusieurs réserves ne sont pas levées, l’avis du commissaire enquêteur sera considéré comme défavorable ce qui fragiliserait fortement le permis de construire.
Pour consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, cliquez ici.
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