Le ministre de l’Intérieur a publié le 15 avril une circulaire aux préfets qui précise la doctrine d’emploi de la toute récente loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » dite loi « anti-casseurs ». Avec notamment le principe du « casseur payeur », où l’État pourra faire payer les communes.
Cette loi a été amputée d’un article déclaré anticonstitutionnel, mais il reste de nombreuses évolutions mettant en cause le droit de manifester, d’où de nombreuses protestations contre la mise en application de cette loi.
En annexe, la circulaire comprend quatre fiches, c’est dans la quatrième que les communes pourraient être appelées à rembourser l’Etat qui «peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
La première annexe concerne : « les réquisitions autorisant les fouilles de bagages et visites de véhicules pour rechercher l’infraction de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme »
La deuxième : « le délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime »
La troisième : « Dispositions renforçant le traitement judiciaire des infractions à l’occasion des manifestations ».
La quatrième : « Responsabilité civile des auteurs de faits dommageable lors d’attroupements »
Cette fiche explique que lorsque l’État a été reconnu « civilement responsable des dégâts et dommages », au titre de sa compétence de maintien de l’ordre public, il pourra se retourner contre les auteurs des faits pour leur faire payer les dégâts. Il ne sera pas nécessaire d’attendre que l’auteur des faits ait été condamné pour mener l’action récursoire, et celle-ci devra être « exercée sur la totalité du montant du dommage imputable à l’auteur ».
Mais rien n’est dit sur la façon dont les sommes récupérées pourraient être tout ou partie reversées aux communes ayant subi de lourds dégâts. Par contre l’État pourra « engager une action récursoire contre les communes lorsque la responsabilité de celles-ci sera engagée » ; c’est-à-dire exiger des communes qu’elles remboursent à l’État, dans ce cas, les dégâts. Voilà des batailles juridiques qui promettent…
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Mots-clefs : droit, état, loi, manifestations
