Le projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19 octobre 1946.
L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :
« Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGT, CFTC et FA-FP | Non à la loi de transformation de la fonction publique !
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.
Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.
Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.
Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population. «»
La loi est parue le 7 août 2019 au journal officiel ici.
