Avant de partir à la Hatvp (Haute autorité pour la transparence de la vie publique), le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, rend public un référé qui estime que les plans Écophyto mis en œuvre par l’État depuis 2008 pour réduire l’usage des pesticides n’ont pas atteint leurs objectifs, malgré la mobilisation de moyens publics importants. La Cour estime que l’État pourrait davantage influer sur les modes de production et les filières par l’exercice de ses compétences normatives, de régulation et d’information. La Cour recommande de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies ». La Cour souhaite aussi que soit introduit, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
« En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a réalisé une enquête sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits Plans Écophyto, conçus et mis en œuvre en France depuis 2008. À l’issue de ces travaux, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, d’appeler votre attention sur les observations et recommandations suivantes. Premier producteur européen par la surface agricole utile (29 millions d’hectares) et la valeur de sa production (71 Md€ dont près de 60 % de production végétale), la France se place, après l’Espagne et devant l’Italie, au deuxième rang pour la quantité de substances actives vendues (72 000 tonnes) et au neuvième rang pour l’utilisation à l’hectare. Dans le respect de l’article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la France doit d’une part, réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement1, d’autre part, encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution. Dix ans après, les objectifs fixés ne sont pas atteints mais plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques agricoles. »
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Mots-clefs : développement durable, écologie, santé
