Covid-19, pour l’usage de la géolocalisation, la CNIL fait ses recommandations

Publié le 3 avril 2020

Le Comité analyse recherche et expertise (Care) a été missionné la semaine dernière par l’Elysée pour étudier l’opportunité de mettre en place des techniques de “backtracking“, qui permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le virus du Covid-19, ainsi que sur la mise en place d’une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.

Médiapart a eu accès aux recommandations que la CNIL a faite au Care sur ce sujet. Pour la CNIL, si un pistage des individus testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour aider à maîtriser la pandémie, il devra passer par un texte législatif et être limité dans le temps et dans ses objectifs.

Voici un extrait de l’article de Médiapart du 25 mars :

« Aucun détail n’a été donné sur les options techniques retenues par les autorités. « Plusieurs scénarios seraient envisageables, et les impacts sur les droits et libertés fondamentaux des personnes seraient fonction du type de traitement réalisé sur les données de localisation, rappelle tout d’abord la Cnil. Le cadre juridique actuel, en particulier le RGPD et la directive ePrivacy (applicable au recueil de données de localisation dans le cadre de communications électroniques), permet, selon certaines modalités, de traiter de telles données notamment de manière anonymisée (suffisamment agrégée) ou avec le consentement des personnes. Ce même cadre juridique permet aux États d’aller plus loin et de déroger, par la loi, à cette exigence d’anonymisation ou de consentement, sous certaines conditions. »

« Pour limiter l’impact sur les personnes », la Cnil demande à l’État « de privilégier le traitement de données anonymisées et non de données individuelles, lorsque cela permet de satisfaire l’objectif ». Dans les cas où un suivi individuel serait nécessaire, « ce suivi devrait reposer sur une démarche volontaire de la personne concernée » sur le modèle des « applications de “contact tracing” existantes ».

« Si la France souhaitait prévoir des modalités de suivi non anonymes plus poussées, le cas échéant sans le consentement préalable de l’ensemble des personnes concernées, une intervention législative s’imposerait, poursuit la Cnil. Il faudrait alors s’assurer que ces mesures législatives dérogatoires soient dûment justifiées et proportionnées (par exemple en termes de durée et de portée). »

La commission appelle enfin les autorités à respecter « dans tous les cas certains principes cardinaux » devant guider leurs décisions : « veiller à définir objectivement et précisément les objectifs poursuivis par tout dispositif de localisation » et « veiller à respecter les principes fondamentaux posés par la loi “Informatique et libertés” et les textes européens, qui sont des gages de confiance pour les personnes ».

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