Pollution atmosphérique : un décret concernant les plans de protection de l’atmosphère

Publié le 1 mai 2020

Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifie le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère (PPA), il impose une obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible !

La notice précise : « le décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère et complète la transposition de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. »

Les PPA tiennent lieu de plans relatifs à la qualité de l’air prévus par l’article 23 de la directive 2008/50. Arrêtés par les préfets, ils définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250.000 habitants et des zones où les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R. 221.1 du code de l’environnement. 

Il s’agit pour le gouvernement de se protéger de la justice européenne car il a été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 24 octobre 2019 qui jugeait que la France avait manqué à son obligation de mise à exécution de mesures “appropriées et efficaces” détaillées par les plans d’action relatifs à la qualité de l’air pour que la période de dépassement “soit la plus courte possible“.

Le Conseil d’Etat avait lui aussi rappelé à l’ordre le gouvernement en lui enjoignant d’agir dans les meilleurs délais contre la pollution de l’air aux particules fines PM10 et au dioxyde d’azote dans chacune des zones concernées par des dépassements. 

Condamnation par la CJUE  à lire ici.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017 est .

Le décret du 27 avril 2020 en ligne.

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