L’Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES) est un organisme au service des organisations syndicales représentatives des travailleurs. Sa fonction est de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.
Il vient de publier dans sa revue Eclairage d’avril 2020 une étude intitulée : « Confinement, récession et baisse des revenus : Quel impact des charges fixes de logement … »
Face aux baisses des revenus qui atteignent un grand nombre de ménages aux revenus faibles ou modestes logés dans des logements sociaux ou privés, l’IRES propose qu’un moratoire sur les loyers pour les locataires en fragilité, soit mis en place par le gouvernement. Parallèlement il faut que le gouvernement prenne en charge notamment pour les bailleurs sociaux les pertes de loyer, sinon ce serait leur asphyxie puisque la quasi-totalité de leurs recettes proviennent des loyers des ménages.
Contrairement à ce que certaines associations proposent, il ne faut surtout pas demander aux bailleurs sociaux eux-mêmes d’organiser un tel moratoire, mais au gouvernement qui est à même d’organiser la solidarité nationale, sinon c’est demander à ce que ce soit les pauvres qui payent pour les pauvres !
« A la suite du confinement, plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser. Certains d’entre eux font partie de ménages qui doivent faire face à des dépenses fixes de logement. Plus de 4 millions de ménages sont soumis à cette double contrainte budgétaire, dont 2,5 à 2,8 millions sont probablement en difficulté (soit 6 à 7 millions de personnes). Les mesures annoncées par le gouvernement le 15 avril dernier ne concernent qu’une minorité de ces ménages en difficulté…
Face à cette situation, les pouvoirs publics disposent de deux principaux leviers d’action pour atténuer les tensions budgétaires qui pèsent sur les ménages. Ils peuvent agir sur les revenus afin d’atténuer les conséquences de la récession sur les revenus d’activité des ménages. C’est ce qu’a commencé à faire le gouvernement, notamment avec les mesures concernant le chômage partiel pour les salariés et certaines mesures d’aides annoncées le 15 avril. Mais les pouvoirs publics peuvent aussi desserrer la contrainte budgétaire liée à certaines dépenses en organisant, par exemple, un moratoire pour certaines d’entre elles. C’est ce qui a été annoncé pour les entreprises, avec la mise en place du principe « zéro recette, zéro dépense », qui concerne notamment les factures, les loyers et l’obtention d’une part du fonds de solidarité. Pour les particuliers, aucune mesure de ce type n’a été prise par les pouvoirs publics en France… »
Une charte commune a été signée par le Mouvement HLM et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation, où figurent vingt engagements de bonnes pratiques pour l’accompagnement des locataires HLM en fragilité économique.
« Le Mouvement HLM et les associations nationales de locataires signent une charte en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise du Covid 19
L’Union sociale pour l’habitat, les Fédérations qui la composent et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ont signé le 4 mai 2020 une charte nationale d’engagements de bonnes pratiques en faveur des locataires en situation de fragilité économique liée à la crise du Covid 19.
Chaque organisme pourra, dans le cadre de la concertation locative, la décliner sous forme de protocole local.
Le repérage, le contact avec les ménages fragilisés économiquement et leur suivi constituent la clé de voûte des vingt engagements de la charte nationale.
Pour les locataires justifiant d’une baisse de leurs revenus, les organismes HLM pourront proposer un étalement du paiement des loyers et des charges pour les échéances de loyer jusqu’au mois de septembre 2020 inclus, période à l’issue de laquelle un bilan complet sera fait par les cosignataires dans le cadre du Congrès Hlm de Bordeaux.
Les organismes Hlm veilleront à la soutenabilité financière pour le locataire de l’étalement proposé. Les régularisations débitrices des charges locatives pourront également donner lieu à un étalement ou à un report de paiement.
Les associations de locataires et les organismes HLM ont également prévu d’optimiser la mobilisation des dispositifs de solvabilisation existants pour soutenir les locataires pendant cette période et de porter des demandes communes telles que le renforcement des moyens des FSL, le report de la fin de la trêve hivernale.
L’ensemble des engagements a été conçu dans un esprit de co-construction. La charte fera l’objet d’un suivi régulier au niveau national. »
Pour lire la charte cliquer ici.
