Le 14 mai 2020, la Commission européenne a mis en demeure la France pour deux manquements importants aux règles concernant la qualité de l’air et l’accès à l’information en matière d’environnement :
- Qualité de l’air : la Commission demande instamment à la FRANCE, à CHYPRE et à la LITUANIE d’améliorer leurs règles en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
- Accès à l’information en matière d’environnement : la Commission demande instamment à la FRANCE d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement.
Qualité de l’air :
La Commission demande à la France, à Chypre et à la Lituanie de transposer correctement dans leur législation nationale toutes les exigences de la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive PEN). La directive PEN contribue à atteindre des niveaux de qualité de l’air exempts d’incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d’environnement. En particulier, la directive prévoit des engagements nationaux de réduction des émissions pour les États membres en ce qui concerne cinq polluants atmosphériques importants: les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), le dioxyde de soufre (SO2), l’ammoniac (NH3) et les particules fines (PM2,5). Ces polluants atmosphériques ont tous des effets négatifs notables sur la santé humaine (problèmes respiratoires, maladies cardiovasculaires et cancers) et endommagent les écosystèmes. La France et Chypre n’ont notamment pas transposé dans leur droit national l’exigence de la directive relative à la mise à jour, au moins tous les quatre ans, de leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. La Lituanie n’a pas correctement transposé dans son droit national les dispositions de la directive qui permettent aux États membres d’ajuster, dans certaines conditions limitées, les inventaires nationaux des émissions de polluants atmosphériques pour évaluer les progrès en matière de réduction de la pollution atmosphérique dans l’UE. En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des lettres de mise en demeure aux trois pays, qui disposent à présent de quatre mois pour remédier à la situation. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
Accès à l’information en matière d’environnement :
« La Commission demande instamment à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. La directive vise à accroître l’accès du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information, qui favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. La directive prévoit qu’un demandeur qui considère que sa demande d’information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera rapidement. En France, une telle procédure existe, mais le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années. En conséquence, la Commission a décidé d’adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent de quatre mois pour remédier à la situation. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé. »
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