Vu le nombre de propositions d’installation de caméras intelligentes ou thermiques pour soi-disant sécuriser le déconfinement, le 17 juin, la CNIL alerte sur les dérives potentielles. Elle appelle les pouvoirs publics à mieux encadrer ces dispositifs, l’expression du consentement des personnes filmées s’avérant particulièrement problématique, en effet la CNIL reconnaît qu’il y a un vide juridique sur les caméras intelligentes pour l’expression du consentement.
Le développement incontrôlé de ces systèmes présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique. Fondées sur la captation d’images d’individus, ces caméras contribuent selon elle à rompre l’anonymat dans l’espace public et entravent la liberté d’aller et de venir en s’immisçant dans les transports, les commerces et les lieux de travail.
De nouveaux dispositifs vidéo, qui ont pour objectif de faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, sont envisagés par des acteurs publics et privés. Leur déploiement comprend toutefois des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les règles applicables et appelle à la vigilance…
L’essentiel
Dans le contexte de déconfinement suite à l’épidémie de COVID-19, de nouveaux dispositifs de caméras vidéo dites « intelligentes » sont déployés, notamment dans l’espace public ou dans des lieux ouverts au public. En pratique, il s’agit :
- soit de l’ajout d’une couche logicielle à des systèmes de vidéoprotection préexistants ;
- soit du déploiement de dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque, de respect des mesures de distanciation sociale, etc.
Ces dispositifs doivent apporter des garanties au regard du RGPD :
- la démonstration de leur proportionnalité ;
- une durée de conservation limitée
- des mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation
- l’absence de suivi individuel ; etc.
Si des données sensibles sont traitées, telle que la captation d’informations personnelles de santé ou d’informations biométriques, ou si le droit d’opposition n’est pas possible (du fait, par exemple, du « balayage vidéo » de la caméra dans une rue), il est nécessaire de mettre en place un cadre légal adapté qui respecte l’article 9 et/ou l’article 23 du RGPD.
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