L’adoption définitive du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37 contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de légiférer par ordonnances.
Nous avions insisté le 9 octobre sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :
Comme l’indique Emmanuel Levy dans Marianne le 28 octobre sous le titre : « Adoption de la loi ASAP : en route vers plus de déréglementation…
Ce ne sont pas quelques cavaliers, mais bien toute la cavalerie qui a débarqué avec ce texte fourre-tout », raille un des piliers du cabinet d’avocats Landot, spécialiste de droit public. Définitivement adopté hier, mardi 27 octobre, par le Parlement, le texte d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui se présentait déjà comme la voiture balaie tout plein de plein de dispositifs jugés lourds ou obsolètes s’est vu enrichir entre sa présentation en début d’année et son examen par les parlementaires à l’automne de nombreux amendements gouvernementaux.
Avantage de la technique : contrairement au texte lui-même, qui doit être soumis au Conseil d’Etat pour validation juridique et être accompagné d’une étude d’impact, les amendements sont exonérés de cette double contrainte. Un problème quand, parmi les dispositions encapsulées dans ces amendements, figure une profonde modification des règles de la commande publique. Non seulement, le seuil en dessous duquel une personne publique qui veut réaliser un marché est dispensé de publicité et autres formalités administratives passe à 100.000 euros. Mais même ce dernier peut être tout simplement éludé au motif de l’intérêt général. « On pourrait désormais avoir des marchés de plusieurs millions d’euros, sans aucune publicité et concurrence….», dénonçait dans Marianne Kévin Gernier, chargé de mission collectivités territoriales auprès de Transparency France.
EXTENSION DU CHAMP DU SECRET DES AFFAIRES
Très remontée contre le texte, l’ONG a d’ailleurs cosigné avec Anticor un communiqué de presse au vitriol. Las, ce seuil n’est pas le seul motif de courroux des deux associations qui luttent contre la corruption, et promeuvent la transparence dans les affaires dès lors qu’elles touchent à la chose publique. Malgré une rédaction tarabiscotée, l’amendement gouvernemental 627, devenu un article de la loi ASAP étend bel et bien le champ du secret des affaires, comme Marianne l’avait souligné en septembre dernier. Et ce n’est pas tout.
Si les députés LREM se sont félicités de cette « étape de plus pour simplifier les démarches des citoyens et des entreprises », pointant notamment la simplification des démarches pour les papiers d’identité ou le permis de conduire, le Medef a lui aussi dit tout le bien qu’il pensait du texte via Patrick Martin, son président délégué. Et pour cause : ASAP satisfait nombre « des revendications du Medef depuis la nuit des temps », s’est énervée lors des débats la députée de la Meuse Émilie Cariou, ex-LREM. En cause notamment, la modification de la réglementation sur l’installation des sites industriels dans un sens unique, celui de la réduction des contraintes. Soit, en bon Français : de la déréglementation.
Reste à ASAP à franchir la barrière du conseil constitutionnel qui pourrait faire tomber quelques uns de ses cavaliers. Encore faut-il cette saisine du conseil constitutionnel recueille suffisamment de signatures…
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