Mise en demeure à la France par la Commission européenne pour non-respect des teneurs en nitrates dans l’eau destinée à la consommation humaine. La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure, sinon la Commission pourra lui adresser un avis motivé, dernière étape avant une possible saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Livraison de combustible à l’EPR de Flamanville : nouveau coup de bluff d’EDF. C’est le titre d’un communiqué de nombreuses associations qui refusent la mise en route de l’EPR qui n’est envisagé que fin 2023. Durant quatre mois, deux camions par semaine devraient effectuer le trajet de Romans sur Isère à Flamanville, alors que l’état du chantier de l’EPR ne justifie absolument pas ce transport.
Peut-on demander l’effacement des informations numérique d’une personne décédée ? La CNIL traite de cette question dans une note du 28 octobre 2020.
Une petite relance des emplois aidés pour les jeunes. Une circulaire de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion relance quelques emplois aidés pour les jeunes. C’est très modeste mais ça démontre que le gouvernement s’était trompé en supprimant cette solution.
Qualité de l’air : la France encore renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l’air, à cause du dépassement des seuils de particules fines PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique. Communiqué du 30 juin 2020.
L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.C’est le titre d’un rapport du Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation de ces deux sources de financements fait depuis longtemps débat. Ces questions concernent notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui s’adresse aux personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour. La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH.
Renforcement de la protection des agents publics. Une circulaire interministérielle du 2 novembre 2020 vise à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
