Le dispositif de participation citoyenne en matière de sécurité publique, un cataplasme sur une jambe de bois

Publié le 6 novembre 2020

Depuis que Sarkozy a fait disparaitre la police de proximité au profit d’une police d’intervention, avec une forte diminution des effectifs, il y a un éloignement de la police nationale et de la gendarmerie dans leurs rapports avec les citoyens concernant les questions de sécurité publique.

Les gouvernements successifs ont essayé de pallier les difficultés créées par cette disparition en développant des discours essayant de faire croire au retour à cette police de proximité. Par exemple Macron avait promis la police de sécurité du quotidien qui a été mise en musique par G. Collomb, puis par Castaner, avec en plus la définition des quartiers de reconquête républicaine, où il y aura des renforts de policiers, mais très insuffisants ; on le voit notamment dans l’agglomération grenobloise. Ces quartiers sont les plus impactés par la grande délinquance et les trafics maffieux.

Pour donner le change, les gouvernements ont proposé un dispositif d’expérimentation de participation citoyenne concernant les questions de sécurité au niveau local. Ce dispositif est présenté dans une circulaire du ministre de l’intérieur du 30 avril 2019 qui remplace la précédente de 2011. Dont voici le résumé : « La circulaire inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l’Etat et la population. Le dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat. La circulaire décrit précisément le rôle dévolu à chaque acteur de ce partenariat. Elle comprend un modèle de protocole, commun aux forces de sécurité de l’Etat, qui est rendu obligatoire. Conclu pour une durée de trois ans et renouvelé par tacite reconduction, ce protocole formalise les relations entre le maire, les policiers et gendarmes référents et les citoyens référents. Enfin, s’agissant de l’identification du dispositif, la circulaire comprend en annexe un logotype que les maires des communes intégrant ce dispositif pourront utiliser, renforçant ainsi sa visibilité. »

Voilà maintenant l’invention du citoyen référent dont voici la caractéristique : ils sont choisis par le maire sur la base du volontariat, de la disponibilité et du bénévolat. Ils alertent la police nationale (ou la gendarmerie) de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Ils relaient les conseils et messages de prévention de la police nationale auprès des autres habitants du quartier.

Voilà donc le nouveau cataplasme que nous propose le gouvernement, pour pallier la disparition de la police de proximité dans les quartiers. Alors que la police n’arrive plus à gérer les dépôts de plaintes des habitants, la justice n’étant pas en état de traiter correctement ces plaintes, faire croire que parce qu’il y aura un citoyen référent du quartier, la police se mettra à répondre aux plaintes et agira plus qu’elle ne le fait actuellement. Comme disait Jacques Chirac, « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ».

Voir la circulaire ici.

Au lieu de vouloir mettre en place cette grosse illusion, il faut rappeler au gouvernement qu’il applique ce qui est inscrit dans la loi et que déjà mieux faire vivre les structures de dialogue règlementaires serait plus utile.

Le premier article du code de la sécurité intérieure (article L111-1) rappelle les fondamentaux de la sécurité publique, dont l’Etat est le garant :

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. »

Et le deuxième (article Ll11-2), nous rappelle que la police nationale doit être une police de proximité
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :
1° L’extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
3° L’affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

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