Suivant le code de l’environnement, l’évaluation des impacts sur l’environnement des projets, des plans et programmes sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Depuis des années la législation et la règlementation française en la matière sont mises en cause par les directives européennes qui exigent que l’autorité environnementale soit effectivement indépendante des ministères et des préfets.
Il y a eu des avancées ces dernières années mais la commission européenne considère à juste titre que ce n’est toujours pas suffisant.
On en a eu la preuve dans la région avec le projet Inspira concernant la ZAC de la zone Industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablon en Isère, qui a valu à Gabriel Ullmann d’être radié de la liste des commissaires enquêteurs
La transposition de l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leurs missions de manière objective et ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
La France a essayé de prévenir les conflits d’intérêt par le décret du 3 juillet 2020, suite aussi à la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017 qui confirmait que les préfets de région ne devaient pas assurer de fonction d’autorité environnementale.
Mais la Commission européenne considère que ce n’est toujours pas suffisant et le 18 février 2021 elle transmet une mise en demeure complémentaire à la France.
« La Commission demande à la France de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE), qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement avant de pouvoir être autorisés. Les États membres de l’UE ont adopté une nouvelle législation de l’UE en avril 2014 (directive 2014/52/UE) réduisant la charge administrative et améliorant le niveau de protection de l’environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus prévisibles et plus durables. Le pacte vert pour l’Europe souligne l’importance que l’Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux.
La Commission avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à la France le 7 mars 2019. L’analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires. La législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards. En particulier, la transposition de l’obligation faite à l’autorité compétente de prendre en considération les critères établis à l’annexe III de la directive pour déterminer si un projet relatif à une installation soumise à enregistrement doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement. La transposition de l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leurs missions de manière objective et ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts pose également problème.
Étant donné que la gouvernance environnementale joue un rôle essentiel pour permettre le bon fonctionnement des différentes règles sectorielles, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la France, qui dispose de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé. »
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