Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption définitive du texte.
La présidente de la CNIL écrit : « l’absence, jusqu’à ce jour, de cadre juridique clair a pu favoriser l’acquisition et l’utilisation par certaines collectivités de drones équipés de caméras aux fins de surveillance de territoire… De tels traitements constituent une violation de la réglementation applicable. Cela conduit à l’utilisation de drones sans que leur usage soit limité à certaines finalités précisément définies ni encadré de garanties appropriées, ce qui est préjudiciable en matière de vie privée, de protection des données à caractère personnel et pour l’exercice d’autres libertés fondamentales des citoyens ». Tant qu’un cadre juridique n’a pas été adopté par le législateur, elle demande aux maires de « s’abstenir d’utiliser ces dispositifs … La persistance de tels manquements à l’avenir est susceptible de donner lieu au prononcé d’une décision de sanction, le cas échéant rendu publique, par la formation restreinte de la Cnil ».
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