Le droit à la cantine municipale précisé par le Conseil d’État. Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir. Le Conseil d’État qui a mis un terme, le 22 mars, à une procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible.
Rapport annuel de la Cour des comptes. Le 18 mars, il apporte des enseignements sur la façon dont la crise sanitaire a été gérée l’an dernier par les pouvoirs publics. Cela concerne notamment le secteur hospitalier mais pas que.
Les chiffres du logement neuf au 4e trimestre 2020 et bilan annuel. Le bilan de l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers montre une contraction de près d’un quart des ventes de logements neufs, et même d’un tiers pour les seules ventes aux particuliers. Il constate que beaucoup de maires ne veulent plus délivrer de permis de construire.
Rapport de l’ADEME sur la collecte des déchets ménagers. Au niveau national, les quantités de déchets ménagers et assimilés continuent d’augmenter, notamment dans les déchetteries durant la décennie (2007-2017). La production individuelle a peu baissé (2%) : de 592 kilos annuels par personne en 2007 à 580 kilos en 2017. Par contre une forte augmentation des apports en déchetterie avec près de 14,3 millions de tonnes en 2017 contre 10,7 millions de tonnes dix ans plus tôt.
Un référentiel de la CNIL sur le traitement des données dans le champ social. Il s’adresse à l’ensemble des organismes qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le plan social et/ou médicosocial les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles en difficulté. Il permet d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel par rapport au RGPD. Lire le référentiel complet ici.
Avis du 23 mars du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur les reconversions professionnelles. Concernant les dispositifs d’accompagnement et de formation des actifs, il faut changer de paradigme et changer d’échelle pour s’adapter aux mutations induites par les crises numérique, écologique et sanitaire.
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