Ces dernières années il y a eu des bouleversements dans les compétences des collectivités concernant l’habitat. Alors que les communes étaient en première ligne, la création des métropoles au 1er janvier 2015 entraine que, « de plein droit en lieu et place des communes membres », la métropole prend en matière de politique locale de l’habitat les compétences suivantes (article L.5217-2 du CGCT) : le programme local de l’habitat (PLH) ; la politique du logement (aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées) ; l’amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
La loi ALUR imposait qu’avant le 1 er janvier 2017, les Offices Publics de l’Habitat (OPH) communaux soient rattachés à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale si celui-ci était doté de la compétence habitat. C’est pourquoi l’OPH ACTIS qui dépendait de la commune de Grenoble a été transféré dans le patrimoine de la Métro. Ceci représente un bel apport au patrimoine métropolitain par la ville centre qui a développé et aidé cet outil public important durant un siècle. La valeur de ce patrimoine public est d’environ 200 millions d’euros. La grande majorité de ce patrimoine est situé dans la ville de Grenoble.
Les communes n’ont donc plus de compétence concernant l’habitat et en particulier la ville de Grenoble n’a pas à conserver sous son contrôle un outil de production et de gestion du logement social comme la SAIEM Grenoble Habitat qui devra comme GEG et la CCIAG, devenir un outil métropolitain. C’est pourquoi la ville de Grenoble doit vendre une grande partie de ses actions de Grenoble Habitat à la Métro afin qu’elle devienne le pilote de cet outil performant, qui est celui qui, en proportion de sa taille, construit beaucoup plus de logements sociaux dans l’agglomération que tous les autres bailleurs.
Durant 8 ans (de 2010 à 2017) ACTIS a construit en moyenne 120 logements sociaux par an soit 1,1% de son nombre de logements sociaux. La SDH en a construit en moyenne 199 par an soit de même 1,1% de plus par an. Pendant cette période Grenoble Habitat en a construit 138 en moyenne par an, soit 4,2% de son nombre de logements sociaux grâce au fait qu’elle finance le logement social par les bénéfices qu’elle fait en allant sur le secteur marchand du logement privé grâce à son statut de société immobilière d’économie mixte. Cette prise de contrôle de Grenoble Habitat donnera à la Métro le droit de piloter politiquement la future Société anonyme de coordination regroupant ACTIS et Grenoble-Habitat. Celle-ci permettra dans l’immédiat de conserver ACTIS dans la métropole, en attendant de construire l’outil métropolitain capable de mener une politique sociale du logement en poursuivant la politique lancée ces dernières années à travers le PLH 2017-2022.
