Un guide pratique concernant la publication en ligne des données publiques. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) et la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), viennent d’éditer un « GUIDE PRATIQUE DE LA PUBLICATION EN LIGNE ET DE LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (« OPEN DATA ») »
Coût social du bruit en France. Une étude de l’ADEME estime le coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air. Le coût social du bruit en France est estimé à 155,7 milliards d’euros par an. La majorité (68%) de ce coût est liée aux transports : le bruit routier représente 52% des coûts, le bruit aérien 9% et le bruit ferroviaire 7%.
Le Haut Conseil de la santé publique rend différentes recommandations sur la gestion des épisodes de canicule extrême, sur la protection des populations par l’iode stable en cas d’accident nucléaire, sur le dépistage du Covid en milieu scolaire et sur les effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans.
Aux Etats-Unis, la justice confirme que le Roundup cause des cancers. C’est un nouveau revers pour Bayer qui fait face à des milliers de poursuites judiciaires aux Etats-Unis. Le géant allemand a perdu un appel en justice contre une décision statuant que son désherbant Roundup provoquait des cancers.
Un nouveau cadre pour la réforme du système fiscal international. 130 pays représentant 90 % du PIB mondial se sont mis d’accord pour que l’impôt sur les sociétés soit d’au moins 15 % partout, ce qui devrait limiter les paradis fiscaux.
La Cour des comptes exhorte l’État à se doter d’une stratégie concernant les aides à l’investissement local. Dans un référé elle juge sévèrement que rien ne permet d’affirmer que les concours de l’Etat, représentant quelque 9 milliards d’euros, sont un facteur déterminant de l’investissement local. Elle appelle l’État à se doter d’une véritable politique publique et d’objectifs clairs qui font défaut aujourd’hui.
Le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) publie un état des lieux des mobilités résidentielles des personnes âgées. Il propose aux collectivités locales des pistes pour mieux répondre aux enjeux du vieillissement.
La présence des chambres de commerce dans les CDAC jugée incompatible avec le droit européen. Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la présence des chambres de commerce et d’industrie au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) n’est pas compatible avec le droit européen, même si les CCI n’y ont pas droit de vote. Le juge européen estime que l’influence des chambres peut contrevenir aux intérêts du demandeur.
Principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes consacré par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juin 2021, obtenu par un recours porté par 6000 employé-es et ex-employé-es d’une société anglaise. CJUE, K e.a v. Tesco Stores, 3 juin 2021, C-624/19
Rapport Duron sur l’évolution du modèle économique des transports collectifs durement touchés par la crise sanitaire. Qui signale que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de province n’ont pas été traitées comme celle de l’Ile de France. Il demande à ce que les propositions les plus importantes soient inclues dans la loi de finance 2022.
