Le 7 septembre, la Cour des comptes et 9 chambres régionales des comptes (dont celle d’Auvergne Rhône-Alpes) ont rendu une étude qui constate que le chauffage urbain est une contribution efficace à la transition énergétique mais qui est insuffisamment exploitée.
Dans l’agglomération grenobloise, où il y a le deuxième réseau de chauffage urbain français, géré par la Compagnie de chauffage, « la métropole « a adopté un « schéma directeur énergie » fin 2017 qui fixe des objectifs à l’horizon 2030, notamment celui de la réduction des consommations d’énergie…le taux d’énergie verte dépasse les 70 % » en 2020 le taux a frôlé les 80 %.
Rappelons que Grenoble doit vendre à la Métro, d’ici la fin de l’année 2021, les deux tiers des actions qu’elle possède dans la CCIAG afin de respecter la loi puisque la métropole a seule la compétence chauffage urbain.
Le classement du réseau, inscrit au PLUi, permet règlementairement son développement autour du réseau existant. En théorie le classement donne priorité au chauffage urbain sur les autres modes de chauffage notamment le chauffage au gaz.
Mais le rapport de la Cour indique que les résultats du classement sont parfois décevants, comme à Grenoble :
« Les décisions de classement ne permettent pas toujours d’imposer le raccordement de nouveaux abonnés61. Ainsi, à Grenoble, la métropole a classé le réseau par une délibération du 6 avril 2018. Or, le bilan établi par le délégataire relève que le raccordement effectif de nouveaux clients est « a priori moins important que prévu ». Les copropriétaires dans le parc résidentiel privé sont réticents à accepter un raccordement contraint, notamment en raison du manque de compétitivité du chauffage urbain par rapport au gaz, de l’absence de sanction opposable aux contrevenants et du fait que la collectivité ne dispose d’aucune information sur les changements de chauffage intervenant dans l’ancien »
La Cour déplore que « le dépassement du seuil des 50 % d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique ne fait l’objet d’aucune aide spécifique aux collectivités qui souhaitent réduire davantage leur dépendance aux énergies fossiles. Les collectivités volontaristes en la matière (Grenoble-Alpes Métropole), doivent donc assumer seules des investissements complémentaires notamment pour la récupération de la chaleur fatale. »
Voici la conclusion du rapport où il est notamment recommandé d’imposer la création d’un comité des usagers pour chaque réseau local et d’inscrire dans la loi que le propriétaire du réseau devra produire « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en vue de sa présentation devant l’assemblée délibérante et devant le comité des usagers. »
« La planification territoriale des opportunités de développement des réseaux de chaleur est insatisfaisante à tous les échelons territoriaux. Les SRCAE intégraient peu la problématique. L’élaboration des SRADDET et PCAET en cours de développement a pris du retard et il n’est pas encore possible d’évaluer la manière dont ils prennent en compte ces opportunités. Au niveau des communes et intercommunalités, les schémas directeurs des réseaux de chaleur ne sont pas non plus développés au niveau attendu. La loi énergie et climat prévoit de généraliser leur réalisation et introduit une clause de révision régulière. Ces évolutions du cadre législatif sont encore trop récentes pour mesurer les effets de leur mise en œuvre.
L’objectif à moyen-terme devrait être de développer des approches multi-énergies de la planification territoriale afin d’optimiser à la fois les investissements dans les réseaux et la valorisation des ressources énergétiques locales et renouvelables.
Les contrôles opérés par les collectivités sur l’exploitation des réseaux sont insuffisants. Ce constat est partagé quelle que soit la forme d’exploitation retenue : régie dotée de l’autonomie financière ou délégation de service public.
L’équilibre économique d’un réseau de chaleur dépend en premier lieu de la somme des puissances souscrites par les abonnés et de la pérennité des engagements associés. Cela explique l’effort de sécurisation des abonnements correspondant aux puissances évaluées au stade du projet.
Les réseaux de chaleur favorisent a priori la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité de l’exploitation et de la maintenance, la sécurité des installations et de l’approvisionnement. La réalisation de ces gains potentiels dépend des choix et de l’efficacité opérationnelle de l’opérateur du réseau dans un système complexe pour le consommateur final de chaleur. Il s’ensuit un déficit de compréhension et d’image des réseaux de chaleur qui peut nuire à leur développement.
La politique énergétique concernant le plus souvent un territoire plus vaste que le seul échelon de la commune, le transfert des réseaux de chaleur à l’établissement public de coopération intercommunale permettrait de disposer de ressources techniques et humaines en capacité de négocier et mieux contrôler la bonne exécution des contrats d’exploitation.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
- conditionner les aides du fonds chaleur pour la création de nouveaux réseaux de chaleur à la réalisation d’un diagnostic multi-énergie (DGEC, DGCL et ADEME –Agence de la transition écologique, 2025);
- rendre obligatoire pour chaque réseau local la création d’un comité des usagers (DGCL, 2021) ;
- inscrire dans le CGCT l’obligation pour les propriétaires de réseaux de chaleur et de froid d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en vue de sa présentation devant l’assemblée délibérante et devant le comité des usagers (DGCL, 2021) ;
- revoir par voie législative pour les bailleurs et les locataires sociaux et privés les règles relatives au partage de l’amortissement des coûts de raccordement à un réseau de chaleur (DGEC, DHUP, DGCL 2021) ;
- attribuer de plein droit l’exercice de la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants (DGCL, 2021). »
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