La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l’agglomération grenobloise, pour les exercices 2014 et suivants. Le rapport définitif a été rendu le 17 décembre 2021.
La CRC critique la situation du SMTC qui existait depuis sa création : son absence d’autonomie réelle par rapport à la Métro, puisque son administration était exercée en direct par les services de la Métro, en contradiction avec la nécessaire indépendance du syndicat.
Ce rapport explique clairement les évolutions entre la SMTC et le SMMAG et indique que la situation financière du syndicat est fragile. « Son endettement élevé induit des charges de remboursement de la dette reposant sur des subventions non pérennes reçues de la Métropole et du département. Le syndicat doit donc prendre la mesure de ce risque pour faire face à ses importants futurs investissements ». Ceci implique que la Métro ait une obligation d’aider le SMMAG à développer les mobilités sur le territoire de l’agglomération durant les prochaines années et notamment de venir en aide à la SPL M’Tag qui a pris la suite de la SEMITAG pour l’exploitation du réseau de transports en communs.
Voici la synthèse de ce rapport et les recommandations :
« Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise (SMTC) est un syndicat mixte ouvert créé le 12 juin 1973. Il a pour adhérents historiques le département de l’Isère et la communauté de communes de l’agglomération de Grenoble, devenue depuis Grenoble-Alpes Métropole (GAM). Au 1er janvier 2020, le SMTC s’est transformé en syndicat dit « SRU », sous le nom de syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG), avec deux nouveaux membres : la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la communauté de communes du Grésivaudan. Les statuts du SMMAG, plus précis que ceux du SMTC, gagneraient à être plus détaillés pour assurer une meilleure transparence de son fonctionnement. Le syndicat a adopté tardivement, en novembre 2019, un ambitieux plan de déplacements urbains (PDU) à l’horizon 2030, aux objectifs conformes à la réglementation.
La question de l’autonomie réelle du syndicat est posée au vu de sa très forte dépendance à GAM, dont le syndicat utilise les services, les moyens et les méthodes. Ses effectifs sont constitués quasi exclusivement d’agents métropolitains mis à disposition. C’est le cas notamment de tous les personnels de direction dont la légalité des contrats ou des mises à disposition est en cause. Le recrutement d’un directeur général des services exerçant exclusivement son activité pour le syndicat devrait permettre de normaliser la situation. Le syndicat est dans une situation de telle dépendance vis-à-vis de la Métropole qu’il peut apparaître comme un service de celle-ci, alors que cette situation ne correspond ni à son statut juridique ni à sa raison d’être. Il lui importe donc de définir des méthodes de gestion propres tout en procédant à une réelle mutualisation des moyens avec l’ensemble de ses membres.
Pour la commande publique comme pour les autres fonctions supports, le syndicat utilise l’ensemble des méthodes et documents de GAM, alors qu’il est astreint à d’autres obligations juridiques en tant qu’entité adjudicatrice. Le SMMAG et l’agence d’urbanisme de la région grenobloise doivent aussi revoir les modalités de leur partenariat pour veiller au respect du droit pour les travaux qui ne relèvent pas des missions réglementaires de l’agence. Le syndicat doit aussi mettre fin à l’achat de places auprès des clubs sportifs grenoblois, le lien entre la mobilité, compétence exclusive du syndicat, et les compétitions sportives n’étant pas établi.
Enfin, le syndicat a renouvelé en 2012 le contrat de délégation de service public (DSP) avec la société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (SEMITAG), exploitant du réseau depuis sa création en 1979. Les conditions de mise en concurrence pour l’attribution de ce contrat ne sont pas satisfaisantes et son exécution a donné lieu depuis à de nombreux avenants susceptibles d’avoir modifié de façon substantielle l’économie de la DSP. La transformation prochaine du délégataire actuel en société publique locale (SPL) permettra au SMMAG de s’affranchir à l’avenir du droit de la commande publique pour l’attribution du prochain contrat d’exploitation du réseau, ce qui lui imposera en contrepartie de renforcer le contrôle du prestataire, aujourd’hui lacunaire et défaillant.
La situation financière du syndicat est fragile. Son endettement élevé induit des charges de remboursement de la dette reposant sur des subventions non pérennes reçues de la Métropole et du département. Le syndicat doit donc prendre la mesure de ce risque pour faire face à ses importants futurs investissements. En matière de tarification, le syndicat accentue son effort sur les usagers de 18-24 ans, après avoir envisagé puis écarté la généralisation de la gratuité sur son réseau.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Définir un cadre type et un processus d’adoption et de validation des avenants en matière contractuelle, avec le délégataire de l’exploitation des transports.
Recommandation n° 2 : Formaliser et uniformiser les conventions de mise à disposition de personnel conclues avec les établissements publics membres du syndicat en les rédigeant conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Recommandation n° 3 : Mettre un terme au recours à des emplois fonctionnels.
Recommandation n° 4 : Mettre fin au cumul des fonctions de membres de la commission d’appel d’offres et d’administrateurs des sociétés d’économie mixte amenées à se porter candidates, de façon récurrente, aux marchés publics que le syndicat initie. »
Mots-clefs : Déplacements, FInances, SMMAG, SMTC
