Qui se souvient qu’en juillet 2017, le nouveau Président avait déclaré : « d’ici la fin de l’année, je ne veux plus personne dans les rues, dans les bois ». Or il apparait que la politique du logement de cette nouvelle majorité a été pire que les précédentes avec comme point d’orgue l’attaque frontale contre les bailleurs sociaux. L’obligation de diminuer leurs dépenses en leur coupant violemment les recettes par la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et en économisant de manière systématique sur les APL attaque frontalement les plus pauvres.
La Fondation Abbé-Pierre produit chaque année depuis 27ans un rapport sur le mal-logement. Le rapport de la 27ème année est un véritable réquisitoire contre le quinquennat durant lequel, chaque année, le budget de l’Etat a fait 4 milliards d’euros d’économies sur les APL
« Ce rapport est aussi l’occasion de dresser un bilan critique du quinquennat écoulé au regard des politique de lutte contre le mal-logement et la pauvreté. Ce mandat s’achève loin des promesses d’un « choc de l’offre » de logements et d’un accès important au « Logement d’abord » alors que notre pays compte 300 000 personnes privées de domicile fixe.
Dans un contexte de choix budgétaires et fiscaux profondément inégalitaires entérinés dès 2017, les politiques du logement ont peiné à inverser la tendance. Les crises des gilets jaunes et du Covid ont été l’occasion de soutenir les ménages modestes, d’ouvrir davantage de places d’hébergement d’urgence et de soutenir les aides à la rénovation énergétique, mais les plus pauvres restent les oubliés de ce quinquennat. »
Alors qu’il y a de plus en plus de demandes de logement sociaux, les réalisation et projets sont toujours trop faibles. En 2021, en France, il n’y a eu que 104.800 projets financés alors que l’objectif était fixé à 120 000.
Les agréments de logements sociaux ont atteint 95 000 en 2021 financés par le fonds national des aides à la pierre en métropole (Fnap), il faut y ajouter 4.793 logements sociaux financés dans les départements et régions d’outre-mer et 5.232 logements sociaux financés par l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) au titre de la reconstitution de l’offre dans le cadre des projets de rénovation urbaine.
Le nombre total de logement sociaux financés en 2021 s’élève ainsi à 104.800 unités. En terme de répartition parmi les bailleurs sociaux, les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) représentent près de 62% des agréments 2021 (pour 40% du parc de logements sociaux), les offices publics de l’habitat (OPH) 20% (pour 40% du parc), les entreprises publiques locales (EPL) 9% et les coopératives HLM 3%. Enfin, en terme de typologie, 31.058 logements PLAI (très sociaux) ont été agréés en 2021, ce qui est inférieur aux besoins et à ce qui se faisait ces dernières années : le nombre de PLAI avait atteint 34.081 en 2016 et près de 34.000 en 2019.
A noter cette forte diminution de la construction par les OPH qui sont fortement atteints par la RLS (Réduction du loyer de solidarité) étant en moyenne plus présents que les autres bailleurs dans les quartiers politique de la ville.
Il y a de fortes disparités suivant les territoires concernant l’atteinte des objectifs, notamment dans les zones les plus tendues. Le taux d’atteinte des objectifs est ainsi de 79% à l’échelle nationale (pour un objectif global fixé à 120 000 agréments en 2021), de 75% pour l’ensemble des collectivités délégataires des aides à la pierre, et de 67% pour les principales métropoles délégataires. Il s’élève en revanche à 86% en moyenne dans les territoires où les agréments de logements sociaux sont instruits directement par les services de l’Etat.
En ce qui concerne la construction de logements de toutes catégories, c’est aussi très insuffisant.
Sur l’ensemble de l’année 2021, 471 000 logements ont été autorisés à la construction, soit 74 700 de plus qu’en 2020 (+ 18,9 %). Dans le même temps, on estime que 386 700 logements ont été mis en chantier, soit 37 500 de plus (+ 10,7 %) qu’en 2020. Toutefois, il faut tenir compte qu’en 2020, les autorisations avaient fortement reculé et de nombreux chantiers n’avaient pas pu démarrer du fait du premier confinement. Si on prend comme point de comparaison les douze mois précédant la crise sanitaire (mars 2019 à février 2020), le nombre de logements autorisés au cours des douze derniers mois reste un peu supérieur (+ 3,0 %), mais l’estimation du nombre de logements commencés est légèrement inférieure (- 0,4 %).
Un nouveau dispositif fiscal pour inciter à la diminution des loyers :
Le gouvernement a créé un nouveau dispositif – Loc’Avantages – pour inciter à la diminution des loyers, permettant aux propriétaires de réduire leurs impôts s’ils diminuent les loyers. Il a pris effet au 1er janvier 2022. Si le propriétaire loue un bien à un loyer inférieur au niveau du marché local, il bénéficie d’une réduction d’impôt qui lui permet d’obtenir un gain financier supérieur à celui qu’il aurait en louant au prix du marché.
Pour bénéficier du dispositif, un propriétaire doit respecter trois engagements :
- louer à un montant inférieur à la moyenne des loyers réels observés dans la commune où se situe le bien
- louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à un plafond fixé par l’État (et qui n’est pas membre de sa famille)
- louer un « bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans, via une convention avec l’Anah.
Les propriétaires peuvent choisir entre trois niveaux de loyers : « loc1 » correspond à une décote de 15 % par rapport aux loyers observés sur la commune ; « loc2 », à une décote de 30 % et « loc3 » à une décote de 45 %. À chacun de ces niveaux correspond une diminution d’impôt allant de 15 à 65 %.
Avantages pour les communes : les communes ont tout avantage à faire connaître le dispositif : en effet, « sous certaines conditions », les logements Loc’Avantages « sont décomptés au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU ». Pour l’instant, ces conditions ne sont pas précisées
Loc’Avantages vient compléter les actions menées dans la métropole grenobloise.
Mots-clefs : inégalités, logement, précarité
