La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône Alpes, a rendu ses rapports concernant la gestion des deux aménageurs durant les années de 2014 à 2019. Ces observations définitives ont été délibérées le 29 septembre 2021 et ils doivent être présentés dans les assemblées délibérantes des actionnaires de ces sociétés avant d’être rendues publiques. Les deux rapports ont été présentés au conseil métropolitain le 4 février et au Conseil municipal de Grenoble du 7 février.
La SPL SAGES s’occupe notamment du projet Flaubert, la SEM Innovia des projets ZAC Presqu’île et Bouchayer Viallet qui se termine.
La CRC s’interroge sur une éventuelle prise de contrôle de la SEM Innovia par la métropole : « L’accession au statut de métropole de la communauté d’agglomération de Grenoble en 2015 a entraîné une prise importante de compétences de l’EPCI dans des domaines au cœur des métiers de la SEM : développement économique, zones d’activités, soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, habitat. Le contrôle de la SEM par la commune, comme le portage de concessions à dimension métropolitaine, doivent être questionnés dans le cadre des réflexions stratégiques en cours sur les outils d’aménagement. »
La CRC recommande de finaliser un projet stratégique de restructuration de l’ensemble des entreprises publiques de l’aire grenobloise. De leur côté, la SEM lnnovia et la SPL SAGES ont créé fin 2015, un groupement d’intérêt économique (GIE) dénommé Grinn Ters, qui met en commun tous les moyens administratifs et techniques de ses membres. Il porte les fonctions support de ces deux sociétés d’aménagement (personnels, loyers, charges d’entretien des locaux, quelques prestations communes aux deux sociétés). La CRC a contrôlé le GIE récemment.
Le rapport de la CRC confirme, pour une grande part, les remarques que nous n’avons cessé de formuler depuis les mandats de Michel Destot sur les sociétés d’aménagement InnoVia et Sages.
- Il faut rassembler les deux outils d’aménagement InnoVia et SAGES. C’est ce qu’a engagé la majorité nouvelle majorité municipale fin 2015 en créant un GIE. De la même façon la SEM SAGES a été transformée en SPL (société publique locale), préparant ainsi l’arrivée la métropole et d’autres collectivités au capital de la SAGES en 2018. La CRC souhaite que soit poursuivie et amplifiée cette intégration des outils d’aménagement.
- L’équilibre d’exploitation des sociétés a été mis en grande difficulté par la décision de la municipalité Destot de baisser la rémunération des sociétés. La majorité actuelle est en train de rétablir une juste rémunération pour donner de réels moyens de travail aux sociétés.
- La CRC souligne la nécessité de renforcer l’implication du concédant dans les analyses de risques porté par le concessionnaire. A ce titre, la CRC souligne que le contrôle interne par le commissaire aux comptes et le contrôleur de gestion qui sont là normalement pour accompagner les administrateurs dans la gestion des sociétés n’ont pas fait correctement leur travail. En ce qui concerne le risque pour le concédant (ville de Grenoble), depuis 2015, la majorité s’est employée à réduire ce risque en réduisant la participation de la ville de 108,9 millions d’euros votés par le conseil d’administration du président De Longevialle, de la majorité Destot, à 69,4 M€ dans le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2019 votés par la nouvelle majorité.
- Le point très important du rapport de la CRC concerne l’application des lois MAPTAM du 27 juillet 2014 et NOTRE du 7 août 2015 sur les outils d’aménagement InnoVia et Sages. Depuis 2015, la Métro devait prendre en charge les outils InnoVia et Sages ainsi que les opérations comme la Presqu’Ile. Pour l’instant seule la SAGES a été prise en charge. Ainsi le contribuable Grenoblois continue à supporter les charges de l’opération Presqu’Ile qui devraient être, au vu des compétences économiques et recherches transférées à la Métro, réparties à l’échelle métropolitaine. Cette question concerne également les outils du Conseil départemental (sociétés Elégia). En effet le Département n’a plus de compétence économique et devrait aussi abandonner ses outils au profit de la seule Métropole, au regard des lois MAPTAM et NOTRE pour l’intervention sur le territoire de l’agglomération.
- Giant /Presqu’Ile. Une dimension métropolitaine sans la métropole ! L’ancienne première vice-présidente de la Métro et adjointe chargée de l’université, de la recherche, de l’économie et des relations internationales de la ville de Grenoble (avant 2014) soutien aujourd’hui de Macron, n’avait de cesse de vanter la contribution majeure de la Presqu’Ile à l’économie métropolitaine, comme elle a pu le faire dans le Dauphiné Libéré du 16 avril 2011 : Citation «La Presqu’île représente un quart du PIB de la Métro, un véritable moteur de la région urbaine grenobloise, c’est-à-dire plus de 4 milliards d’euros en investissement. » Selon les écologistes, la métropole doit reprendre à son compte la Presqu’Ile comme le dit la CRC.
- Giant /Presqu’Ile, un dossier hors norme, hors des clous. 3 modifications de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Huit recours, (V. Comparat, G. Kuntz, R. Avrillier). Une annulation par le tribunal administratif de la révision simplifiée du PLU de la Presqu’île. Deux dossiers de réalisation. Deux plans guides, deux architectes désignés (un décès). Une rocade contestée, abandonnée. Et au bout du compte, une seule opposition vigilante celle des écologistes et alternatifs. La droite et la gauche étant les alliées du projet. Une dérive financière très lourde de la majorité Destot, léguée à la nouvelle majorité en 2014. Le bilan de la Presqu’Ile bâti par le CEA, pour assoir son projet GIANT, avec l’appui de la municipalité Destot, (Fioraso, Siebert) et Valini du Conseil général de l’époque. Le CEA est propriétaire de près des deux tiers du foncier à aménager. Ce projet intitulé partenarial ne l’a jamais été pas puisque le CEA loin de réaliser ses glorieuses constructions n’a eu de cesse de réduire ses ambitions en faisant porter à la ville de Grenoble concédante de l’opération un grand risque en fin d’opération. Prévu dans le bilan initial de 2012 à 500 000 m² de constructibilité sur le foncier Giant il est réduit en 2019 à 268 500 m². (Source Innovia. CRAACL 2019.) La CRC va dans ce sens en indiquant : « A 15 ans du terme de la CPA (convention publique d’aménagement), et dans un contexte économique incertain, les doutes sur le potentiel constructif et les prévisions de recettes, la responsabilité financière au dénouement, le positionnement ambivalent des collectivités du fait des compétences incomplètement transférées, pèsent sur l’avancement serein de ce projet majeur. La création d’une société ad hoc ne saura à elle seule dissiper ces incertitudes. »
- Concernant les ruptures conventionnelles établies à l’amiable pour le départ des directeurs et la directrice des outils d’aménagement InnoVia et SAGES, la CRC note que les montants retenus ne sont pas ceux des minimums mais reconnait leur légalité au regard du droit du travail. La CRC indique « Les dirigeants des structures rappellent à juste titre, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que dans le cadre de rupture à l’amiable, les indemnités peuvent être librement négociées entre le salarié et l’employeur. »
Les rapports complets seront prochainement mis sur le site de la Cour des comptes.
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