Le Gouvernement publie le rapport IGAS-IGF sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA. Après avoir hésité, le gouvernement a finalement publié le 5avril ce rapport mettant en cause la gestion dee Ehpad par Orpea. De graves dysfonctionnements sont pointés et le pilotage des établissements donne la priorité à la performance financière plutôt qu’à des critères de qualité. Le rapport pointe des irrégularités financières importantes.
Appel à la création d’un « GIEC » de la santé environnementale à Grenoble. 54 scientifiques, responsables politiques et membres d’ONG signent l’Appel de Grenoble pour la création d’un “giec” de la santé environnementale. « Pour faire face à cette crise sanitaire, dont l’ampleur pour l’humanité rejoint celle de la crise climatique et de la crise de la biodiversité, il est nécessaire de disposer d’une synthèse des connaissances scientifiques pour éclairer l’opinion et déboucher sur les décisions politiques à la hauteur de l’enjeu. »
Le SDAGE 2022‐2027 du Bassin Rhône‐Méditerranée est enfin arrêté. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SGAGE) publié par le gouvernement le 21 mars 2022 a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales et dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien ou la restauration du bon état des milieux aquatiques. Il s’impose à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.
7 propositions du Groupement des autorités responsables des transports (Gart) en faveur de la mobilité. Engager l’État à hauteur de 5 Milliards d’Euros en faveur de la mobilité du quotidien avec un nouveau plan d’investissement. Baisser la TVA à 5,5 % dans les transports publics du quotidien. Transformer en subventions les avances de trésorerie versées dans le cadre de la crise sanitaire. Garantir la pérennité du versement mobilité. Développer à l’échelle nationale un titre unique pour toutes les mobilités. Créer un bureau des temps et engager une réflexion globale sur les horaires et les usages. Intégrer le BioGNV dans les énergies à très faibles émissions.
L’Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes s’inquiète de l’augmentation des prix de l’énergie. Face à l’augmentation des coûts de l’énergie, l’UNHAJ demande des mesures d’urgence et une réflexion structurelle sur le modèle économique des foyers des FJT (foyers des jeunes travailleurs)
Rénovation des logements, un nouveau prêt à taux zéro. Un décret du 30 mars instaure une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique, et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt. Il précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt.
La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés. C’est le titre du rapport 2022 rendu par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) le 31 mars. Il fait le point sur les travaux et les actions menés en 2021 en matière d’aménagement numérique du territoire et examine la qualité de service sur les réseaux fixes, que ce soit le cuivre ou la fibre.
L’Arcep rattrapée par le Conseil d’Etat. Il annule la décision de l’Arcep qui avait attribué des fréquences à Starlink (d’Elon Musk) en France. Au motif que l’Arcep n’a pas procédé à une consultation du public avant d’accorder le feu vert, alors que cette décision était susceptible d’avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit, et d’affecter les utilisateurs.
Instruction relative au contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette instruction gouvernementale a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) en matière de TEOM et de la mise à la charge des collectivités territoriales des dégrèvements résultant du constat par le juge d’un taux de TEOM manifestement disproportionné.
Le Conseil d’État confirme la validité du droit des préfets de déroger à certaines normes règlementaires. Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane avaient déposé un recours contre le décret du 8 avril 2020 qui autorisait les préfets à déroger à certaines normes. Le Conseil d’Etat vient de les débouter de leur demande en estimant que le décret ne méconnaît ni le principe de séparation des pouvoirs, ni celui de non-régression de la protection de l’environnement, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme et il ne porte pas atteinte au principe d’indivisibilité de la République. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 440871, Publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Instruction ministérielle sur le Logement d’abord. Il s’agit du cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO (services intégrés d’accueil et d’orientation) pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement. Légifrance – Droit national en vigueur – Circulaires et instructions – Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement. (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel valide les limitations au droit de recours des associations contre les permis de construire. En réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme : une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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