Un rapport de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, rendu le 29 mars 2022, s’attend à une aggravation des inégalités d’accès aux soins ces prochaines années.
Le rapport rappelle qu’il faut garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins nécessités par son état de santé. C’est la ligne directrice que s’est fixée la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans cette nouvelle contribution à la résorption des « déserts médicaux », après deux précédents rapports d’information, en 2013 et en 2020.
« Malgré les mises en garde et faute d’avoir mis en œuvre les recommandations anciennes et récurrentes de la commission, les inégalités territoriales d’accès aux soins continuent de se creuser et une partie croissante de la population éprouve de grandes difficultés à organiser son parcours de soins dans de bonnes conditions : renoncements aux soins, délais d’attente et nombre de Français sans médecin traitant obligent, en effet, à envisager des solutions innovantes pour réduire de toute urgence les fractures médicales entre les territoires. »
Le rapport préconise une association entre mesures incitatives (avec l’aide des collectivités) et une dose de contrainte : dans les zones surdotées, l’installation de tout nouveau spécialiste serait ainsi conditionnée à la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même discipline.
Voici quelques extraits de l’essentiel du rapport :
« En considérant la pyramide des âges des médecins et la restriction du nombre d’étudiants du fait du numerus clausus, si rien n’est fait, le pire est devant nous. La perspective d’une décennie noire en termes de démographie médicale est une réalité. Ces constats accablants imposent des mesures fortes et des solutions innovantes pour garantir une meilleure répartition territoriale des professionnels de santé. Il en va de l’équité territoriale et du respect du pacte républicain.
- Instaurer un Conseil national d’orientation de l’accès territorial aux soins et des commissions départementales de la démographie médicale.
- Conditionner, dans les zones sur-dotées, l’installation à la cessation d’activité d’un médecin exerçant la même spécialité pour une meilleure répartition territoriale.
- Instaurer un conventionnement sélectif temporaire pour rééquilibrer les installations dans les territoires sous-dotés et rompre avec les fractures médicales inacceptables.
INCITER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À INSTAURER DES GUICHETS UNIQUES
Après une décennie d’aides à l’installation qui n’ont pas produit les résultats escomptés, les élus locaux éprouvent une forme de lassitude devant les difficultés à attirer et retenir les professions de santé. Il ne saurait être question de fonder une politique d’attractivité médicale sur les seules aides financières, dont les effets n’ont pas été mesurés à ce jour.
Il faut mobiliser d’autres leviers d’aménagement du territoire : pour les jeunes praticiens, le bien-être et la qualité de vie priment sur le salaire. L’accompagnement humain est également fondamental : les collectivités territoriales seraient particulièrement indiquées pour donner de la lisibilité territoriale à un projet d’installation et apporter une aide individualisée aux professionnels de santé ainsi qu’aux étudiants.
- Évaluer les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé pour en finir avec les aides inopérantes.
- Favoriser la création de guichets uniques, instruments de l’attractivité médicale des territoires et points d’entrée des professions de santé et des étudiants…
Créer une dotation de lutte contre la désertification médicale pour aider les collectivités territoriales dans leurs actions en faveur de l’accès aux soins.
- Développer une offre de soins itinérante dans les territoires les plus ruraux.
- Majorer l’aide au bénéfice des médecins exerçant dans les zones sous-denses, défiscaliser les permanences de soins dans ces mêmes zones et majorer les droits à retraite au terme de 3 ou 5 ans d’exercice dans une zone d’intervention prioritaire…
Mots-clefs : inégalités, santé, sénat
