La première adjointe de Grenoble, Elisa Martin a été élue députée le 19 juin 2022 et nous lui adressons de nouveau toutes nos félicitations. La loi organique du 14 février 2014 codifiée à l’article LO 141-1 du Code électoral, précise que « le mandat de député est incompatible avec

1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire… ».

A l’article LO 151 du même code, il est précisé que cette incompatibilité doit être supprimée dans un délai de 30 jours : « Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation…

A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »

Elisa Martin doit donc démissionner très prochainement de son poste d’adjointe, la démission doit être faite auprès du préfet

Il y a alors deux cas qui se présenteront au Conseil municipal du 11 juillet :

• Ou bien le conseil décide de diminuer le nombre d’adjoints d’une unité (21) et le deuxième adjoint devient automatiquement 1^er adjoint.

Ou le conseil municipal maintient le nombre de 22 adjoint-es et il doit alors nommer une nouvelle adjointe pour respecter la parité et il faut alors revoir l’ordre du tableau, sauf si cette nouvelle adjointe est nommée 1^ère adjointe.

Mots-clefs : conseil municipal, cumuls de mandats, élections, grenoble, législatives

Cet article a été publié le vendredi 1 juillet 2022 à 11 h 25 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.