Des mesures législatives ou réglementaires importantes sont entrées en vigueur le 1er juillet et concernent notamment les communes et intercommunalités.
Pour être exécutoires, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions, ne doivent plus être publiés sous format papier mais uniquement sous forme numérique, sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement.
Il y a suppression des comptes rendus des séances des conseils municipaux et communautaires, lesquels sont remplacés par la liste des délibérations examinées en séance et la rédaction d’un procès-verbal qui sera adopté à la séance suivante. Pour Grenoble voir ici.
Pour tout détail concernant cette réforme de la publicité des actes des collectivités suivre ce lien.
Concernant l’Etat civil : la possibilité pour une personne de changer de nom par simple demande à l’officier d’état civil de sa commune d’habitation ou de naissance. Attention, il n’est pas possible de prendre n’importe quel nom de son choix, mais seulement le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis (le cas le plus courant étant de prendre le nom de sa mère quand on ne porte que celui de son père ou d’accoler les deux).
Augmentation du point d’indice de 3,5%. Ce ne sera pas versé immédiatement aux agents mais ce sera rétroactif à partir du 1er juillet. Pour le budget 2022 de Grenoble cela pourrait atteindre plus de 2 M€ pour les 6 derniers mois et pour la Métro un peu moins de 2 M€ qu’il faudra prévoir par des décisions modificatives des budgets.
Plus de pesticides dans les cimetières, les jardins familiaux, campings, hôtels et auberges, copropriétés, établissements médicaux… et sur les terrains de sport, pour ces derniers une dérogation est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 si aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Publication des devis funéraires : les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de publier sur leur site internet les devis des opérateurs funéraires, que ceux-ci doivent « actualiser tous les trois ans ».
Pour avoir un récapitulatif complet de ces mesures et celles qui vont arriver durant le deuxième semestre 2022 lire ici.
Au 1er juillet, l’encadrement du lobbying est désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants. La liste précise des décideurs publics concernés par l’extension du répertoire est récapitulée sur le site de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique). C’est notamment le cas des maires, adjoints ou conseillers délégués des communes de plus de 100 000 habitants et des présidents, vice-présidents ou conseillers délégués des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, des conseils régionaux et départementaux ainsi que leurs membres de cabinet. La HATVP souligne, dans son vademecum qu’un élu ne peut être considéré comme un représentant d’intérêt dans le cadre de l’exercice de son mandat. Mais dans le cas où l’élu serait un administrateur d’une société d’économie mixte locale, […] qui sollicite le directeur général des services d’une collectivité non actionnaire de la société afin d’influer sur une décision publique (ex : création d’une zone d’aménagement), il est susceptible de réaliser une action de représentation d’intérêts.
Mots-clefs : conseil municipal, état-civil, loi, pesticides
