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Voici encore un exemple de transfert de charges de l’Etat sur les collectivités qui n’est pas compensé financièrement. Les mairies ont maintenant en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). Ces nouvelles responsabilités entraînent des dépenses conséquentes qui ne sont pas compensées.
Depuis le 1er novembre, les couples désirant se pacser ne vont plus au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Ce changement découle de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». La mairie est un lieu plus familier que le tribunal. Les maires estiment à environ 30 minutes le temps consacré pour traiter un dossier. Pour les communes sièges de tribunaux, à la mi-octobre, tous les dossiers de Pacs sous forme papier et numériques – non seulement les Pacs en cours, mais aussi ceux qui ont été dissous depuis moins de 5 ans – leur ont été transférés. Elles en assurent désormais la gestion et doivent effectuer les recherches de dossiers pour les autres communes.
