La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été débattue à l’Assemblée nationale. La commission des finances avait émis un vote négatif notamment sur les articles 16 et 23 qui imposaient un carcan financier aux grandes collectivités, les obligeant à diminuer en dessous de l’inflation leurs dépenses de fonctionnement durant 5 ans. Soi-disant pour améliorer les finances publiques vis-à-vis de la Commission européenne, alors que les collectivités gèrent les finances publiques dans un encadrement strict qui les empêchent de se surendetter contrairement à l’Etat. La discussion en séance publique jusqu’au 11 octobre a entrainé un vote négatif de l’assemblée sur ces articles, toutes les oppositions ont défendu les collectivités.
L’article 16 a été repoussé par 215 voix contre 194 et l’article 23 a été supprimé par 192 voix contre 183.
Le budget de l’Etat présente un déficit de plus de 120 milliards d’euros en fonctionnement qu’il finance par de la dette, ce déficit provient des baisses d’impôts systématiques depuis de nombreux mandats de présidents de la République successifs. Ce déficit en fonctionnement est payé par l’emprunt, ce qui empêche d’avoir une politique d’investissement suffisante pour les transitions.
Il est impératif de laisser les collectivités gérer correctement leurs finances, ce sont elles qui sont les premières investisseuses des secteurs publics (plus des 2/3 des investissements publics). Le fameux contrat de défiance (appelé de confiance par le gouvernement !) n’aurait comme seule conséquence d’affaiblir les services publics locaux et empêcher les investissements pour les transitions énergétiques et écologiques.
A l’Assemblée nationale, le texte de loi de programmation de finances publiques qui a été amendé en supprimant les articles les plus négatifs sera voté par scrutin public le mardi 25 octobre.
Il y a une forte probabilité pour que le vote confirme les suppressions des articles 16 et 23.
Autant le gouvernement utilisera l’article 49-3 pour faire passer le projet de loi de finances et celui de la sécurité sociale, autant il ne semble pas prêt à l’utiliser sur la loi de programmation ce qui l’empêcherait durant toute la session parlementaire de pouvoir utiliser l’article 49-3 sur d’autres lois.
