Entre janvier 2021 et juin 2022, la hausse des prix de l’énergie a entraîné une perte de pouvoir d’achat, malgré la mise en œuvre des mesures exceptionnelles. Suivant une étude de l’INSEE, tous les ménages sont affectés, mais plus encore ceux qui vivent hors unité urbaine, car ils consomment plus de carburants. Les ménages modestes reçoivent les montants d’aides les plus élevés mais ils restent les plus touchés en proportion de leurs revenus, avec une perte moyenne de revenu disponible corrigé des dépenses énergétiques de – 1,6 % pour les 30 % les plus pauvres, contre – 1,2 % pour les 30 % les plus aisés.
Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat a été insuffisante : l’Affaire du siècle relance la justice. Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022, .C’était le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 qui le condamnait. Elles envoient un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière.
Budget de l’Etat en 2023 : après un ultime 49.3, ce qu’il faut retenir du texte définitif. La Loi de finance 2023 a été adoptée et le Conseil constitutionnel l’a validée à part quelques cavaliers législatifs. Elle prévoit notamment la suppression de la CVAE et la création d’un filet de sécurité énergétique pour les collectivités. Pour connaitre les grandes dispositions de cette loi concernant les collectivités locales, l’AMF (Association des Maires de France) fait le point. Il semble que le contrat de défiance pourrait être remis sur le métier, lors du vote à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027. Voir aussi l’article de France urbaine. La Banque des territoires fait aussi un résumé concernant les collectivités locales.
146 élus locaux écologistes demandent que « l’État cesse d’asphyxier les collectivités » Dans une tribune publiée le 17 décembre dans le Journal du dimanche, 146 élus écologistes (dont le maire de Grenoble) dénoncent « l’asphyxie » des communes face à l’inflation et demandent « plus d’autonomie financière ». « Nous lançons un appel pour alerter le gouvernement sur la situation intenable des finances locales, exacerbée par l’inflation et le coût exponentiel de l’énergie », écrivent les élus qui se disent « pris en tenaille dans un étau budgétaire orchestré ». « Nous assistons, impuissants, à l’érosion de notre budget déjà amoindri par les réformes successives ». Les élus pointent à la fois les prix de l’énergie qui explosent et l’amoncellement des « règles technocratiques » qui « créent une insécurité ».
Un décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant. Le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant. Il établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.
L’emploi dans la fonction publique en 2021. Les effectifs des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), s’élèvent désormais à 5,7 millions de salariés selon les statistiques de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en hausse de 0,4%. Les effectifs territoriaux connaissent ainsi la plus forte augmentation, avec 16 700 emplois supplémentaires recensés (+ 0,8 % en un an, en tenant compte des bénéficiaires de contrats aidés). Une hausse particulièrement significative dans la mesure où l’emploi territorial s’était rétracté en 2020 (- 0,4%). L’étude souligne la forte dynamique du bloc communal en matière de progression des effectifs (+ 0,9% en un an).
La Défenseure des droits salue un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet arrêt sanctionne le manquement des autorités à exécuter des décisions de justice enjoignant la mise à l’abri, au titre de l’hébergement d’urgence, de familles de demandeurs d’asile, qui présentaient plusieurs vulnérabilités et étaient à la rue. Il reprend des arguments de la Défenseure des droits.
Directive « eau potable » : l’ordonnance de transposition est parue. Elle engage la transposition de la nouvelle directive « eau potable » (2020/2184), qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet et consacre également la question de l’accès à l’eau pour tous, dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne « Right2Water ». Une publication in extremis, la date butoir de transposition étant le 12 janvier 2023. Pour l’achever pleinement, deux décrets – parus le 30 décembre – l’accompagnent. Une flopée d’arrêtés est également prévue : 18 au total, dont la plupart figurent au Journal officiel du 31 décembre.
Carte des loyers par commune. La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. Jusqu’à présent, aucun indicateur de loyers ne couvrait l’ensemble du territoire national avec une méthodologie de calcul transparente.
Exposition des riverains aux pesticides : l’Etat encore puni par le Conseil d’État. C’est le résultat du combat d’un collectif d’ONG dont Générations Futures. Le gouvernement ne dispose que d’un délai de deux mois pour augmenter les distances minimales d’épandage des pesticides autour des habitations pour les substances dont la toxicité n’est que suspectée. Décision rendue le 22 décembre 2022.
Le Conseil d’État rejette la requête d’un syndicat pour l’armement des policiers municipaux. Il a rejeté la requête qui demandait « d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de prendre les mesures permettant à l’ensemble policiers municipaux qui le souhaitent d’être dotés d’une arme à feu« . Le Conseil d’Etat rappelle que ce serait déroger à une loi qui limite ces autorisations : « les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme ».
