Le maire de Grenoble, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé en juillet 2022, va proposer au conseil municipal de mars, de céder les actions de la ville dans Grenoble Habitat à la CDC Habitat qui est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Ainsi l’activité de Grenoble Habitat restera dans le secteur public, ce qui satisfera toutes celles et ceux qui craignaient une privatisation de la SEM. C’est ce qui se serait passé si Grenoble avait vendu à d’autres groupes totalement privés, qui ont fait une autre proposition.
La loi précise que : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. » (Article L518-2 du code monétaire et financier). La Caisse Dépôts et Consignation (CDC), est contrôlée par le pouvoir législatif (l’Assemblée Nationale) et non par l’exécutif (le gouvernement), contrairement à la déclaration erronée du groupe des élu-e.s PS grenoblois.
La CDC Habitat est une filiale de la CDC avec un statut de société anonyme d’économie mixte. Parmi ses actionnaires, la CDC détient 99,99% des actions, les autres actionnaires sont Icade et une personne physique. Le capital social de la CDC Habitat est de 2,3 milliards d’euros.
La CDC Habitat achèterait les actions de la Ville de Grenoble pour 37 M€, le prix de l’action serait donc d’environ 162 €. Elle propose en plus d’injecter 15 M€ dans « GH nouvelle formule » pour lui permettre d’amplifier les constructions de logement social qui manquent cruellement dans la Métro ainsi que la réhabilitation thermique des logements.
Le nom de Grenoble Habitat ne changerait pas, tous les personnels et toutes les activités actuelles de la SEM Grenoble Habitat seraient conservés. GH devenant une filiale de la CDC Habitat.
Le nouveau statut de GH deviendra celui d’une ESH (entreprise sociale pour l’habitat), c’est à dire une société anonyme d’habitation à loyer modéré, (comme d’autres qui agissent dans la Métro) dont le capital sera majoritairement détenu par la CDC Habitat qui sera l’actionnaire de référence et minoritairement par les collectivités locales (Métro et Grenoble), les locataires et d’autres personnes morales.
Pour connaitre des détails de cette opération, voir le communiqué commun ville de Grenoble CDC habitat du 7 février 2023, dont voici le début :
« Grenoble Habitat ouvre un nouveau chapitre de son histoire
À l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt mené par la Ville de Grenoble, il sera proposé au conseil municipal du 13 mars que Grenoble Habitat intègre, à la fin de l’année 2023, le groupe CDC Habitat, opérateur global de l’habitat d’intérêt public et filiale de la Caisse des Dépôts. Cette nouvelle gouvernance permettra d’augmenter de près de 35% les objectifs de production de logement sur le territoire et d’injecter 10 millions d’euros supplémentaires dans la réhabilitation des logements existants. La proximité et la relation locataire sera renforcée. Grenoble Habitat conserve son nom, son assise locale, sa structure opérationnelle et l’intégralité de ses salarié-es.
CDC Habitat propose un projet pour le territoire grenoblois au bénéfice de la politique du logement :
- Le projet d’évolution en Entreprise Sociale pour l’Habitat filiale de CDC Habitat maintient la société sur son territoire, ainsi que ses marques et son siège. Seul le statut de l’entreprise change. Grenoble Habitat conservera ainsi son organisation actuelle, ses équipes, ses activités et ses métiers.
- La gouvernance proposée associe étroitement les actionnaires minoritaires et les élu-es du territoire, avec trois postes en Conseil d’Administration réservés à la Métropole de Grenoble, un poste réservé à la Ville de Grenoble, un poste pour un actionnaire minoritaire et des postes de censeur.
- Le projet reste dans la continuité de l’action conduite jusqu’à présent par la SAIEM et sa gouvernance, avec une valorisation de la stratégie conduite par les actionnaires historiques.
- Une volonté forte d’investissement sur le parc existant pour faire face aux enjeux environnementaux et améliorer le confort des locataires, en lien avec la dynamique de réhabilitation du groupe CDC Habitat, dans la trajectoire 1,5° du Plan Climat et le déploiement en parallèle d’un Plan d’adaptation au changement climatique.
- Le développement simplifié d’outils financiers et d’ingénierie au service du développement du logement et de la réhabilitation du parc (transformation de zones commerciales pour créer des quartiers mixtes, portage foncier au service de la réhabilitation des copropriétés, etc.).
- Une expertise d’accompagnement de la transformation d’organisme de logement social qui sécurise le processus d’évolution… »
Quelques précisions sur la gouvernance future de Grenoble Habitat :
La loi précise à propos de la constitution du capital de l’ESH, que des actions sont cédées à un prix symbolique (10 centimes d’euros) par l’actionnaire de référence aux établissements publics et collectivités territoriales et aux locataires élu.e.s. Pour la Métro et la ville de Grenoble, la participation au capital ne leur coûtera rien. Pour la Métro sa participation sera bien supérieure à celle qu’elle a actuellement dans GH. Il lui reste à contractualiser avec le nouvel ESH pour relancer la réalisation du PLH notamment pour le logement social ; l’adossement de GH à un puissant groupe du secteur public est une garantie pour le moyen et long terme, de pouvoir mener une politique sociale du logement efficace dans le territoire.
Le Code de la Construction et de l’Habitation précise (article L 422-2-1) que les droits de vote à l’Assemblée générale des actionnaires ne correspondent pas à la répartition du capital : la CDC Habitat aura la majorité des voix, les collectivités locales au moins 10%, les locataires au moins 10%, mais la totalité des droits de vote des collectivités et des locataires doit être au moins du tiers plus une voix (ayant ainsi une minorité de blocage).
Les membres du conseil d’administration (ou de surveillance) seront nommés par l’assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d’actionnaires. Il y aurait 3 représentants pour la métropole et un pour Grenoble.
