Les communes de Grenoble, Echirolles, Seyssinet-Parizet et Grenoble Alpes Métropole ont délibéré pour ouvrir de nouveaux droits aux femmes, en créant des nouveaux congés pour les agentes souffrant de douleurs menstruelles invalidantes, et pour le 2ème parent. Grenoble crée de nouveaux droits en prenant soin de ses agent-es
Ceci permet de garantir le bien-être au travail des salariées confrontées à ces douleurs.
Mais la préfète de l’Isère a demandé le retrait de ses délibérations (sauf celle de Grenoble pour douleurs menstruelles qui date de janvier 2024) et les a déférées au tribunal administratif de Grenoble estimant qu’elles étaient illégales car ces motifs d’absences ne font pas partie des autorisations spéciales d’absences (ASA) applicables aux salariés de la fonction publique. D’après elle, ces délibérations auraient pour effet de créer de nouvelles catégories d’ASA, et constitueraient un contournement des 1 607 heures de travail pour les agents concernés et d’une rupture de parité du tempsde travail avec les agents n’en bénéficiant pas.
Les communes et la Métro ont réagi dans un communiqué du 22 janvier et protestent contre ce recours : « Nous avons appris avec stupeur l’intention affichée par la Préfecture de l’Isère d’attaquer les décisions de mise en place de congés égalité femmes-hommes pour les agentes-agents et salariées-salariés de nos collectivités et des CCAS. Comment le Président et son Gouvernement peuvent-ils prétendre que l’égalité femmes-hommes est une grande cause des quinquennats ? Portées par les collectivités locales, mais également par des entreprises et structures parapubliques, en Isère comme partout en France, ces congés innovants sont un moyen efficace d’agir à différents niveaux… » Lire la suite :
Cette réaction de la préfète de l’Isère fait suite à des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 2024, lesquelles ont suspendu les délibérations des collectivités estimant que : « les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes telles que l’endométriose, l’adénomyose ou la dysménorrhée, en l’absence à ce jour de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux… Par ailleurs, il est constant que de telles autorisations spéciales d’absence n’entrent dans aucune catégorie d’autorisations spéciales d’absence dites de droit. »
Le juge des référés estime, lui, qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération, ce qui lui permet de suspendre la délibération, en attendant la décision au fond. La préfète aurait mieux fait de s’abstenir comme cela a été fait par son prédécesseur pour des délibérations précédentes.
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