Sarkozy condamné définitivement dans l’affaire du financement illégal de sa campagne électorale de 2012. La Cour de cassation rejette le 26 novembre 2025, la demande de cassation de l’arrêt de la cour d’Appel de paris de février 2024 condamnant Sarkozy et ses comparses dans l’affaire Bygmalion, où il avait explosé son compte de campagne, sans réussir à gagner. Nicolas Sarkozy avait été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme. Il aura droit à un bracelet électronique. Mais il n’a pas fini avec la justice notamment il passera en appel dans l’affaire de financement par la Lybie où il risque une condamnation plus lourde.
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ? La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce deuxième volet d’une série de trois publications s’intéresse à leur inclination d’utiliser leurs données personnelles comme monnaie d’échange. La majorité des répondants sont prêts à vendre leurs données. 65 % des répondants se disent prêts à vendre leurs données. Parmi eux, seuls 6 % seraient prêts à les vendre pour moins de 1 euro mensuel et 14 % souhaiteraient une rémunération supérieure à 200 euros mensuels. La valorisation la plus fréquente est entre 10 à 30 euros mensuels, privilégiée par 28 % des répondants. En revanche, 35 % des individus ne souhaitent pas vendre leurs données, quel qu’en soit le prix. Cela traduit pour ces personnes un rejet de principe de la monétisation des données personnelles. Il coexiste donc deux rapports à la monétisation des données personnelles : pour une minorité d’individus, la monétisation de la vie privée est inacceptable et induit une perte de bien-être de manière indépendante du montant proposé en compensation.
Réduction de la circulation en ville : comment accompagner le changement de comportement. Un article du CEREMA. Face à la congestion, au bruit et à la pollution, les grandes agglomérations cherchent à réinventer leur mobilité urbaine. Réduire la place de la voiture, améliorer la qualité de vie et renforcer l’attractivité des centres deviennent des priorités partagées à l’échelle mondiale.
Cette transformation exige d’équilibrer accessibilité, durabilité et justice sociale, en agissant à plusieurs niveaux : du quartier à la métropole, du court au long terme, et à destination de publics très divers.
Les collectivités locales déploient aujourd’hui un éventail d’outils allant de l’incitation (amélioration de l’offre de transport, aides à la conversion) à la contrainte (réglementations d’accès, tarification, limitations de circulation).
Veolia, Suez, Vinci, Keolis… Comment les géants du privé se gavent sur les budgets des communes. Un article de Marianne du 18 novembre 2025. Services des transports, de l’eau, du chauffage urbain, des cantines… Pour remplir leurs missions, certains élus locaux passent des contrats avec Engie, Vinci, Veolia et consorts. Mais les édiles sur-paient souvent ces prestations, au grand bénéfice des géants du privé et… au grand détriment des citoyens. Devant ce constat, le lanceur d’alerte Raymond Avrillier ne mâche pas ses mots. « Ce rapport de la Cour des comptes reprend des rapports des chambres régionales qui n’ont pas pu ne pas donner lieu à des enquêtes judiciaires. Comment se fait-il qu’aucune autorité publique, aucun préfet ou autre n’ait signalé, comme il en a l’obligation, au procureur de la République, des faits caractéristiques a minima de favoritisme ? Il n’est d’ailleurs pas trop tard, la prescription des faits est de six ans… »
Les territoires retenus pour l’expérimentation « TZNR » L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), prévue par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales en détectant les personnes éligibles à des prestations sociales qu’elles ne perçoivent pas encore ou dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert, faute de démarche accomplie en ce sens. Des conventions ont été signées avec les 39 territoires sélectionnés dont la ville de Grenoble et celle de Pont de Claix. Le soutien budgétaire de l’État a permis d’engager l’expérimentation dans les territoires avec un cofinancement exigé d’au moins 20 % de la part des collectivités. La Cour des comptes a analysé cette expérimentation. La Cour recommande que, pour toute expérimentation de ce type, les administrations veillent à garantir une interprétation commune du cadre juridique relatif à la protection des données et un accompagnement opérationnel renforcé des porteurs de projet.
Comment le gestionnaire de déchets Paprec a neutralisé la concurrence pour soigner ses marges ? Un article de Marianne du 23 novembre 2025. Quand Paprec verse 17,5 millions d’euros pour éviter un procès pénal, ce ne sont pas de simples « erreurs » qui remontent. Dans cette affaire, le Parquet national financier décrit des marchés verrouillés et des élus choyés. Et si, derrière les marges en or, il n’y avait pas que des élus maladroits de la calculette, mais aussi de bons gros morceaux d’atteinte à la probité, le petit nom pénal pour… la corruption ? Selon une loi vieille comme le marché, une faible concurrence génère des « sur-rémunérations » capables d’installer des rentes. Et avec elles, cette taxe invisible : le surcoût pour le service public. En Isère, l’entente se serait faite à plusieurs reprises (Grenoble-Alpes-Métropole, Alpexpo, Le Grésivaudan) avec un acteur local, Lely Environnement, pour un total de près de 10 millions d’euros.
Quels effets d’une revalorisation du tarif des consultations médicales sur l’offre de soins ? Le prix d’une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 a été augmenté de 23 à 25 euros au 1 er mai 2017. Cette hausse de prix a été décidée par l’Assurance Maladie en accord avec les représentants des médecins, à l’issue de la Convention médicale d’août 2016, afin d’aligner progressivement les honoraires médicaux sur ceux des pays comparables de l’OCDE. Cette « expérience naturelle » permet d’évaluer l’impact causal d’une augmentation des tarifs médicaux sur un ensemble d’indicateurs relatifs à l’offre de soins. Les résultats suggèrent que la hausse des tarifs a peu affecté la fréquence à laquelle les patients se rendent chez leur généraliste, mais qu’elle a conduit les praticiens concernés à voir davantage de patients chaque mois, en augmentant tant le nombre de patients vus chaque jour que le nombre de jours travaillés par mois. L’impact de cette mesure est particulièrement prononcé pour les médecins de moins de 40 ans. On observe par ailleurs une baisse des prescriptions de médicaments par patient, en moyenne, après la revalorisation tarifaire. Si la mesure a certes coûté davantage à l’Assurance Maladie, ce surcroît de dépenses résulte de la seule augmentation du nombre de patients : de légères économies ont été réalisées au niveau de chaque patient.
L’état des ponts communaux en France. Une étude du Cerema. 52 799 ouvrages d’art ont été évalués dont 35 260 ponts et 17 539 murs. 28 % des ponts et 52 % des murs sont en bon état ! 43 % des ponts et 30 % des murs présentent au moins un défaut pouvant altérer sa structure. Ces ouvrages nécessitent des travaux d’entretien d’ici 5 à 10 ans. 29 % des ponts et 18 % des murs, présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs, ces ouvrages nécessitent des études plus approfondies puis des travaux de réparation à brève échéance. 3 607 ponts et murs nécessitent une action immédiate liée au mauvais état des équipements (garde-corps, chaussées…) – soit 7 %. 3 019 ponts et murs présentent des problèmes de sécurité du fait de désordres graves sur la structure avec préconisation immédiate de limitation de tonnage ou de fermeture – soit 6 %.
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