La Société d’économie mixte Pompes Funèbres Intercommunales (SEM PFI) gère un service public industriel et commercial dans un champ concurrentiel. Il n’y a pas de monopole et toute entreprise ayant une habilitation peut rendre ce service d’organisation des obsèques. Contrairement à d’autres régions où c’est le privé qui domine ce marché, la SEM PFI domine à 90 % le marché sur une zone d’environ 520 000 habitants pour 74 communes. Elle est soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui vient de rendre son rapport pour les exercices de 2008 à 2012, rapport présenté au conseil de la Métro du 26 juin 2015. Rarement un rapport a été aussi critique et il dénonce des pratiques inadmissibles pour un service public, qui se sont installées au fil des ans par un manque criant de contrôle de l’ancienne majorité de la Métro qui est l’actionnaire dominant (presque 80 % des actions) qui a laissé faire la direction générale comme elle le voulait.
Dans sa réponse à la CRC, le nouveau président de la Métro s’est engagé à corriger l’action de la Métro afin qu’elle assure ses compétences de délégant de ce service public, notamment en arrêtant les tarifs, et que le Conseil d’Administration reprenne entièrement ses prérogatives.
Il est impossible de résumer en quelques lignes les 82 pages de ce rapport édifiant, mais voici quelques points forts de ce contrôle
- La chambre rappelle qu’il appartient au conseil d’administration de définir les grandes orientations stratégiques de l’entreprise et non à sa seule direction générale.
- La SEM n’a pas respecté les dispositions du code du travail à l’égard des membres du comité d’entreprise : ils n’assistaient pas aux séances du conseil d’administration !
- Le conseil d’administration n’exerce aucun contrôle particulier sur les délégations de pouvoirs, pourtant très étendues, qu’il a effectuées. Il a laissé, en 2010 et 2011, toute latitude à la directrice générale déléguée pour définir l’étendue des pouvoirs des deux nouveaux directeurs généraux délégués sans, pourtant, que la taille et les sujétions de l’entreprise ne le justifient.
- le conseil d’administration n’est pas en mesure d’exercer la plénitude de ses attributions compte tenu des informations parcellaires dont il dispose sur la situation de l’entreprise et sur les choix de gestion réalisés par la direction.
- le coût global de la direction générale passe de 306 844 € en 2008-2009 à 849 120 € en 2011-2012 (multiplié par 2,5). Le conseil d’administration n’a pas été informé du caractère à la fois excessif et exorbitant du droit commun des rémunérations accordées aux directeurs généraux en vertu de leur contrat de travail. Ce défaut d’information emporte une irrégularité manifeste pour la directrice générale ainsi qu’un risque juridique résiduel pour les directeurs généraux délégués.
- Les contrats de délégation ont un caractère formel et imprécis. Les collectivités délégantes ne disposent pas des informations indispensables pour arrêter, en connaissance de cause, une politique tarifaire adaptée. En violation des dispositions légales, la SEM fixe librement les tarifs alors que ce sont les collectivités délégantes qui doivent le faire. Sur les prestations de services (soins, convoi, cérémonie, inhumation) la SEM pratique des tarifs compétitifs, par contre sur les articles funéraires tout est fait pour faire acheter les produits loin du bas de gamme qui offre peu de choix.
- Il n’y a pas la possibilité de s’assurer de la fiabilité des rapports faits sur la qualité du service par auto-évaluation ce qui comporte un risque de conflit d’intérêt.
- La SEM n’applique pas les règles des marchés public qui s’impose à elle et attribue des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence.
- La CRC indique que l’avenant n° 2 au contrat d’affermage qualifié d’avenant concessif est susceptible d’être requalifié en convention de mandat de maîtrise d’ouvrage puisque l’intégralité des travaux est financée par le délégant par voie de subvention…
- La Métro a conclu avec la SEM un contrat d’affermage beaucoup trop favorable à la SEM.
- L’inventaire des ouvrages de l’affermage n’est pas fourni… et la Métro n’a pas établi les procès verbaux de remise des biens au début de la délégation et c’est la Métro qui continue à amortir le crématorium !!!
- Sur les comptes, la CRC indique que les frais de communication, de bouche et charges de voyages et déplacements des cadres dirigeants ont atteint pour l’exercice 2011-2012 la somme de 489 000 € ! (un conseil d’administration a eu lieu à Montpellier, un autre à Barcelone). La SEM a des gisements d’économie importants.
- Les cinq cadres dirigeants ont perçu près du quart de l’intéressement annuel total en 2011 alors qu’ils représentent moins de 8 % des effectifs !!!
Ce rapport sera mis sous quelques jours sur le site de la CRC Auvergne, Rhône-Alpes
Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
