Plusieurs décisions de la justice administrative indiquent que le concessionnaire du réseau de distribution électrique (en général ENEDIS mais à Grenoble GEG) doit accepter d’incorporer dans la concession les colonnes montantes des copropriétés si elles le demandent.
Il y avait eu un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 17 février 2015, qui jugeait en ce sens à la demande d’un office public HLM. Enedis avait fait appel de ce jugement. La Cour Administrative d’Appel de Douai avait transmis le dossier au Tribunal des conflits pour savoir si cette contestation entre un usager et le service public de distribution d’électricité devait se juger devant le juge judiciaire ou administratif.
Ce dernier a tranché, ce litige avec un office public HLM ressort de la justice administrative : (TC du 25 mai 2017 n° 4079) :
« Considérant que le cahier des charges du contrat de concession de la distribution de l’électricité passé par la commune de Laon avec EDF, aux droits de laquelle sont successivement venus ERDF et ENEDIS, prévoit en son article 15 que les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires des immeubles continueront d’être entretenues et renouvelées par ces derniers, à moins qu’ils ne fassent abandon de leurs droits sur lesdites canalisations au concessionnaire, qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement ;
Considérant que, propriétaire de plusieurs immeubles collectifs affectés par cette concession, l’Office public de l’habitat de l’Aisne a décidé, par délibération de son conseil d’administration, d’user de la faculté d’abandon ; que le concessionnaire conteste cette décision unilatérale ;
Considérant que l’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif ;
Autre jugement qui va dans ce sens, le Tribunal administratif de Montreuil a validé le transfert des colonnes montantes d’électricité situées dans le patrimoine d’un office public de l’habitat au réseau public de distribution d’électricité (TA Montreuil, 9 mars 2017, n° 1510315). Ce qui est intéressant dans ce jugement c’est que le tribunal met à la charge du gestionnaire de réseau de distribution le soin d’apporter la preuve d’une absence de transfert des colonnes montantes du bâtiment.
En effet, suite à la loi de nationalisation d’EDF, le décret de 1946 indiquait que les colonnes montantes qui appartenaient à des personnes privées ont été incorporées dans le réseau public de distribution d’électricité, à moins que le propriétaire n’ait expressément décidé d’en conserver la propriété.
Le tribunal administratif a jugé que cet abandon des colonnes montantes n’était soumis à aucune condition, notamment pas l’état des colonnes. Pour le juge, les frais d’incorporation des colonnes dans la concession n’ont pas à être supporté par les usagers au-delà des tarifs calculés pour l’utilisation du réseau public de transport et de distribution de l’électricité. Pour le tribunal, l’incorporation des colonnes montantes dans la concession répond à un objectif d’intérêt général eu égard aux risques inhérents aux défauts d’entretien de ces ouvrages.
Ces décisions ainsi que celles récentes de la justice judiciaire vont dans le sens suivant : les colonnes montantes électriques font partie du réseau public de distribution d’électricité et l’entretien de ces ouvrages publics incombe au concessionnaire chargé de la distribution de l’électricité.
Sauf que le concessionnaire démontre que la propriété est toujours privée et que le propriétaire n’en demande pas le transfert.
On attend toujours le rendu public du rapport du gouvernement remis au Sénat à propos des colonnes montantes, rapport exigé par la loi.
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