Les lois sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et du 17 avril 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ont imposé des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), principalement pour les collectivités territoriales dont les achats publics dépassent un volume financier annuel de 100 millions d’euros HT. Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont donc potentiellement concernées.
Le Conseil économique, social et environnemental a présenté lors de son assemblée du 27 mars 2018, une étude intitulée : « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité ».Dans cette étude, le CESE indique que la ville de Grenoble a innové à ce sujet :
« A l’heure actuelle, seules 3 à 7 % des collectivités concernées ont répondu à cette obligation et d’autres ont engagé le processus.
Cependant, des collectivités à l’instar de la ville de Grenoble ont adopté ce type de schéma alors même qu’elles n’y sont pas contraintes légalement. En effet, avec 80 millions d’euros d’achat en 2014, Grenoble se situe en dessous du seuil d’obligation mais est devenue la première ville de France à mettre en œuvre une telle démarche, sur la base du volontariat, en articulant son schéma autour de trois grands objectifs :
- la promotion de l’emploi et de l’insertion ;
- la protection de l’environnement et de la santé ;
- la facilitation de l’accès à la commande publique pour les acteur.rice.s économiques du territoire. »
Voici l’introduction de cette étude :
« En France, la commande publique représente selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, environ 10 % de notre PIB, soit près de 200 milliards d’euros. Elle constitue donc un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques et sociales et améliorer l’efficience de la dépense publique. C’est aussi un moyen de valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social. En 2014, la commande publique a fait l’objet d’une réforme d’envergure sur le plan européen. La transposition en droit français en 2015 et 2016 ainsi que différentes lois (économie sociale et solidaire (ESS), transition écologique, etc.) ont été l’occasion de simplifier et de moderniser les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, les achats publics durables doivent permettre aux acheteur.euse.s public.que.s d’assurer leur responsabilité environnementale, sociale et économique tout en améliorant l’efficience de leur structure. Le but est de promouvoir des dépenses de qualité contribuant à atteindre des objectifs environnementaux et sociaux fixés à moyen-long termes. L’objet de cette étude est de tirer un premier bilan de cette réforme et de réfléchir aux pistes d’amélioration qui permettront d’inscrire durablement la commande publique dans une dynamique vertueuse. C’est pourquoi la première partie examine le nouveau cadre juridique de la commande publique responsable afin de rappeler les notions clés, les objectifs de développement durable qui lui sont assignés ainsi que les grandes étapes qui ont marqué son évolution au cours de la dernière décennie. La deuxième partie dresse un état des lieux de la mise en œuvre de cette réforme et des pratiques observées auprès des différentes parties prenantes. Si les progrès sociaux et environnementaux sont réels, ils n’atteignent pas pour autant les objectifs affichés initialement par les pouvoirs publics. Toutefois, la poursuite de ces objectifs induit des changements de pratiques qui impactent à la fois les acheteur.euse.s et les opérateur.rice.s économiques aussi bien pour formuler les offres que pour y répondre. La troisième partie regroupe les pistes de réflexion que le CESE souhaite porter. Il s’agit très majoritairement d’optimiser le potentiel offert par le nouveau cadre juridique de la commande publique. Cela n’exclut pas de réinterroger certains principes à l’échelle nationale et européenne afin de produire des effets plus structurants auprès des acteur.rice.s concerné.e.s. »
Mots-clefs : collectivités, développement durable, économie, grenoble
