Pour les départements, la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) en son article 133 oblige au transfert des actions d’une SEM (société d’économie mixte) lorsque la compétence est totalement perdue :
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale… dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. »
Le département a perdu la compétence générale et la compétence sur l’immobilier d’entreprise, donc il ne peut pas garder ses actions dans la SEM « Minatec entreprises » dont l’objet social est uniquement lié à de l’immobilier d’entreprise. Il aurait pu garder environ un tiers de ses actions s’il avait décidé d’en vendre au moins les deux tiers avant le 31 décembre 2016.
La loi n’autorise que les communes, la Métro ou la région à agir sur l’aide à l’immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales CGCT) :
« Dans le respect de l’article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles…
Pour un département, la loi interdit « sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, toutes participations dans le capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services départementaux ou des activités d’intérêt général… » (article L 3231-6 du CGCT).
En conservant ses actions dans une société commerciale le département s’expose, ainsi que les élu-e-s qui le représentent dans le conseil d’administration de cette société, à des risques importants, et peut entrainer l’illégalité des délibérations du conseil départemental concernant la SEM Minatec et l’illégalité des délibérations du conseil d’administration de cette SEM.
Le département a actuellement 33,34 % des actions de Minatec et 6 élus dans le conseil d’administration dont la présidente Mme Annick Merle, Mmes Ch. Carlioz, Ch. Crifo, Mme F. Rebotier et MM. P. Gimel et D. Michallet
Contrairement aux élu-e-s de la Métro et de la Région au conseil d’administration de la SEM, les représentants du département ne sont plus couverts par le département au niveau de leur responsabilité et ils prennent d’importants risques personnels. Ils peuvent être considérés comme intéressés à l’affaire et poursuivis pour prise illégale d’intérêt.
Nous avons demandé au Président du conseil départemental de l’Isère d’agir pour décider cette vente des actions que le département détient irrégulièrement dans la SEM Minatec, et, devant son refus nous avons déposé un recours au tribunal administratif en annulation de son refus et afin d’ordonner la vente de ces actions : le tribunal administratif dira le droit.
La vente des actions du département donnera des moyens financiers au département pour une réelle politique sociale du département qui en a bien besoin.
Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, économie, justice administrative, SEM
