Au Conseil des ministres du 17 mars 2020, le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires. Décret publié le 18 mars au journal officiel.
Lors du conseil des ministres du 18 mars, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour prendre en compte l’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Les lois organiques ont pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. L’article 46 de la Constitution précise que « faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres…Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. »
Cette loi organique entend suspendre les délais imposés à la justice pour examiner les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Le projet de loi ordinaire prévoit qu’en attendant le 2ème tour des élections municipales (avant fin juin 2020), les nouveaux élus se réuniront pour mettre en place les nouveaux exécutifs et les conseils communautaires se réuniront prochainement étant composé des nouveaux élus et des anciens élus des communes en ballotage.
Loi organique à lire ici; loi ordinaire là.
Cette précipitation est critiquée par de nombreux élus (nouveaux ou anciens) dont le maire de Grenoble qui estiment que réunir toutes ces institutions très prochainement en pleine extension de l’épidémie dans cette période de confinement n’est pas acceptable. Le maire de Grenoble déclare au Dauphiné Libéré : « Que les règles de monsieur et madame tout le monde s’appliquent aux élus ! »
Le premier ministre a suivi ces demandes et les nouveaux conseils municipaux attendront pour se réunir au plus tôt en mai.
Le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi ordinaire précise que si le deuxième tour n’a pas lieu avant l’été, l’élection devra être recommencée complètement pour les communes où il y a ballotage : « puisque le projet prévoit que la représentation nationale se verra communiquer au plus tard le 10 mai 2020 par le Gouvernement un rapport émanant de scientifiques lui permettant d’évaluer l’évolution de l’épidémie et les risques sanitaires attachés. Le Conseil d’Etat observe que si la crise persiste à cette échéance, contraint à prolonger les mesures d’urgence sanitaire et rend impossible l’organisation du deuxième tour avant l’été, il appartiendra aux pouvoirs publics de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les communes où les conseils municipaux sont incomplets.
L’avis du Conseil d’État est à lire ici.
