Étienne Tête, avocat et ancien conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.
Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. »
Cet article de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège la liberté d’expression : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière…L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Le 16 mars 2012, suite à la plainte de M. Aulas, Etienne Tête avait été condamné en première instance, par le Tribunal de Grande Instance de Paris au paiement d’une amende de 3 000 euros ainsi qu’au paiement de 5 000 euros au titre des frais exposés par les parties civiles. La cour d’appel, le 15 octobre 2014, confirma ce jugement en ajoutant 5 000 euros au titre des frais exposés par les parties civiles devant elle et la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant le 12 avril 2016. Il dépose un recours auprès de la CEDH le 10 octobre 2016 qui va mettre plus de trois ans pour juger… Et condamner l’Etat français à verser 20 000 € au requérant.
Pour faire valoir ses droits, il faut de la patience, de la ténacité et quelques moyens financiers.
CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16, Tête c/ France
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