L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel de Lyon, composée de magistrats.

Mais cela n’a pas plu au gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.

« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et consternant », a commenté l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par la justice ».

Le Conseil constitutionnel, avec deux questions prioritaires de constitutionnalité sur le « délit de solidarité », posées par Cédric Herrou, avait consacré le « Principe de fraternité » :

« Une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou “militante” et organisée, ne doit pas être poursuivie », a décidé en 2018 le Conseil Constitutionnel, en considérant « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

A la fin 2018, la Cour de cassation a retenu le « principe de fraternité » pour annuler la condamnation de M. Herrou et ordonner un nouveau procès devant la cour d’appel de Lyon.

Mais la position adoptée par les juges constitutionnels et la plus haute instance judiciaire n’a pas empêché le gouvernement, par son parquet général de Lyon, lors de l’audience du 11 mars, de réclamer « huit à dix mois » de prison avec sursis, soit la peine la plus lourde jamais requise à l’encontre du prévenu – huit seulement l’avaient été jusque-là. Le 13 mai 2020, M. Herrou avait finalement été « renvoyé de toutes les poursuites » par la cour d’appel de Lyon. Selon M^e Goldman, il est « très rare » que le parquet général forme un pourvoi devant la Cour de cassation, surtout dans une affaire où elle s’est déjà prononcée après saisine du Conseil constitutionnel.

Mots-clefs : constitution, immigration, justice, Mobilisations, solidarité

Cet article a été publié le vendredi 29 mai 2020 à 12 h 23 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.