La Société publique locale (SPL) est une société publique fonctionnant sous le régime du droit du commerce des sociétés anonymes, dont les actionnaires sont uniquement des collectivités territoriales et leurs groupements. Actuellement plusieurs SPL agissent dans l’agglomération : la SPL Eaux de Grenoble Alpes, la SPL Sages, la SPL Alpexpo, la SPL Isère aménagement et la SPL Inovaction. Une SPL doit avoir au minimum deux actionnaires publics qui ont une compétence se rapportant à l’objet de la société. Les collectivités peuvent confier par convention ou par délégation de service public différentes activités à leur SPL, sans mise en concurrence, c’est le système « in house » ou de quasi régie qui autorise cette dérogation. En contrepartie de cette absence de concurrence, les collectivités doivent assurer un contrôle très strict des activités de la SPL, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, ce qui parfois laisse un peu à désirer.
Deux nouvelles SPL vont voir le jour : la SPL ALEC et la SPL prenant la suite de la SEMITAG.
Le SMMAG (ex SMTC) et la Métropole ont décidé de créer une SPL pour assurer la gestion des transports en commun. Il faut racheter avant le 20 décembre 2020 les actions des actionnaires privés de la SEMITAG, ainsi le SMMAG aura 67 % des actions de la SPL et la Métro 33 % ; le capital social sera d’environ 1,5 M€.
Voilà ce qu’indique la délibération du 28 février 2020 adoptée par la Métro à propos de la SPL qui va prendre la suite de la SEMITAG :
« La SEMITAG, Société d’Economie Mixte des Transports publics de l’Agglomération Grenobloise, a été créée en 1975, dans l’objectif de développer un réseau de transports publics structurant dans l’agglomération grenobloise. Créée pour une durée initiale de 15 ans, elle a été prolongée à plusieurs reprises pour aboutir à une échéance aujourd’hui fixée le 31 décembre 2022. Son capital social est actuellement détenu à 51,75% par le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) et à 40% par la société TRANSDEV. Les 8,25% restants se répartissent entre les actionnaires suivants : Franpart SA (1,85%), Crédit Agricole de l’Isère (1,85%), Caisse d’Epargne des Alpes (1,85%), Société Lyonnaise de Banque (1,8%), CCI (0,8%) et Territoires 38 (0,1%). Conformément à son objet social, la SEMITAG exploite le réseau de transports en commun de l’agglomération grenobloise dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) conclu le 1er juillet 2013 pour une durée de sept ans et demi. Le Comité syndical réuni le 11 juillet 2019 a délibéré pour prolonger ce contrat d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibérations, le SMTC – délibération n°1 du Comité syndical du 12 décembre 2019 – et Grenoble-Alpes Métropole – délibération n°59 du Conseil métropolitain du 20 décembre 2019 – ont respectivement adopté le principe d’une transformation de la SEMITAG en Société Publique Locale (SPL), et d’une participation de la Métropole au capital de cette SPL, avec un objectif de finalisation à fin 2020. L’objet social de la SPL porterait sur l’exploitation des transports en commun, des parkings-relais ainsi que des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos. Le Comité syndical et le Conseil métropolitain ont, par voie de conséquence, autorisé les Présidents du SMTC et de la Métropole ou leurs représentants à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs délibérations. Le capital social d’une SPL étant obligatoirement détenu à 100% par des personnes publiques, la transformation de la SEMITAG en SPL suppose donc le rachat de l’intégralité des actions détenues par les personnes privées. Partant, le SMMAG (créé le 1er janvier 2020 par transformation du SMTC), TRANSDEV et les autres actionnaires de la SEMITAG se sont rapprochés pour définir les modalités de cession des actions que TRANSDEV et les autres actionnaires détiennent au sein du capital de la SEMITAG, et préciser les conséquences de cette cession sur les conditions d’exécution du contrat de DSP. Le SMMAG et la Métropole se sont également rapprochés pour définir les modalités d’entrée de la Métropole au capital de la SPL. »
La nouvelle SPL ALEC de la grande région grenobloise a été créée le 20 février 2020 avec un capital social de 600 000 €, les actionnaires sont la métropole (70,25%) et 41 communes de l’agglomération. Le département de l’Isère a demandé de pouvoir participer au capital, la Métro a décidé de lui vendre 6,7% de ses actions et il aura un siège dans le conseil d’administration, la Métro en aura 9 et les autres actionnaires 5 postes.
« Celle-ci aura notamment pour mission la mise en œuvre d’une partie du service public de l’efficacité énergétique (SPEE) métropolitain, dont l’ambition est d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, -30% de consommation d’énergie fossile. »
L’association ALEC ne disparait pas pour autant, voici ce qu’elle explique dans un article du 20 mai 2020 :
« Depuis 1998, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) de la métropole grenobloise, association créée entre les collectivités et les partenaires institutionnels et professionnels du territoire, impulse et entreprend des actions visant à la maîtrise de l’énergie, au développement des énergies renouvelables et à la lutte contre les dérèglements climatiques et ses conséquences.
Pour accompagner et aider à mettre en œuvre la politique ambitieuse de Grenoble-Alpes Métropole en matière de transition énergétique – qui a acté la création d’un Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) – et pour s’adapter à un changement de modèle de financement des principaux partenaires de l’association, une évolution de l’ALEC a été jugée nécessaire, et actée mi 2019. Elle inclut :
- La création d’une Société Publique Locale : la SPL ALEC de la grande région grenobloise, fondée le 20 février 2020 par Grenoble-Alpes Métropole et 41 communes. Le Département de l’Isère la rejoindra très prochainement. Son objet est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique de ses actionnaires, et notamment de mettre en œuvre le SPEE métropolitain.
- La poursuite des activités associatives pour l’accompagnement des actions des autres maîtres d’ouvrages collectifs, les actions d’innovation, de formation.
La SPL ALEC démarre son activité opérationnelle à compter du mois de mai 2020, et elle reprendra progressivement à son compte d’ici la fin de l’été les actions d’accompagnement des politiques publiques, auparavant portées par l’association. Il s’agit notamment des activités de conseil aux particuliers (Espace Information Energie – Espace conseil FAIRE), d’accompagnement des projets de rénovation en maison individuelle et en copropriétés (Mur|Mur), d’accompagnement des projets visant le développement des énergies renouvelables (Fonds Chaleur) et la qualité de l’air (Prime Air Bois), l’accompagnement des communes, l’appui à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain, etc.
L’association ALEC assure la continuité des activités non transférées à la SPL, et travaillera dans les mois à venir à l’évolution de son objet associatif, de sa gouvernance, et à la poursuite des réflexions en vue d’un rapprochement avec l’AGEDEN.
L’équipe, ainsi que les locaux et les moyens matériels de l’association ALEC, sont mutualisés avec la SPL, pour favoriser souplesse et efficience.
Fidèles aux valeurs historiques de l’ALEC, SPL et association sont aujourd’hui deux structures complémentaires au service des habitants, collectivités, professionnels…, qui trouveront dans chacune l’engagement, les compétences et les valeurs propices à l’émergence, au développement et à la concrétisation de leurs projets. »
Mots-clefs : Déplacements, Energie, services publics, société, Transports en commun
