Le Conseil d’État somme l’État de respecter le délai d’enregistrement en Île-de-France pour les demandes d’asile. Dans un arrêt du 30 juillet 2021, la haute juridiction hausse le ton et menace désormais l’État de lui imposer une astreinte s’il ne prend pas, dans un délai de quatre mois, les mesures susceptibles d’améliorer la situation. Lire les conclusions du rapporteur public sur l’arrêt n°447339.
Les collectivités locales vont désormais intégrer l’UICN. Lors du congrès mondial de la nature, qui se tenait à Marseille, après de longues discussions, les membres de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont enfin accepté que les collectivités locales puissent elles aussi faire partie intégrante de cette organisation.
Les collectivités locales peinent à recruter. Le 12e baromètre RH des collectivités locales analyse les difficultés rencontrées par les employeurs territoriaux pour embaucher les agents dont ils ont besoin. Le manque d’attractivité de certains postes et les rémunérations jugées trop faibles constituent les principaux freins au renforcement des effectifs.
Un décret pour réduire la mise en décharge des déchets non dangereux. Pour obliger la valorisation des déchets un décret et un arrêté parus ce 18 septembre fixent la procédure de contrôle ainsi que les modalités de justification du respect des obligations de tri avant élimination et leur mise en place progressive.
Prévention et gestion des risques industriels : 20 ans après AZF, il reste beaucoup à faire, estime Amaris, association qui regroupe environ 80 collectivités qui ont sur leur territoire un ou plusieurs sites Seveso seuil haut, dont la métropole grenobloise. Elle dresse un bilan critique des politiques menées depuis la catastrophe d’AZF à Toulouse pour prévenir et gérer les risques industriels.
Fonction publique, augmentation des agents de catégorie C en « bas de grille » de 37 euros brut dès le 1er octobre. C’était obligé suite à la décision d’augmenter le SMIC, suite à l’augmentation de l’inflation et c’est vraiment un minimum. Ce sera à payer par les collectivités car l’Etat ne compensera pas cette augmentation, mais ce n’était pas prévu dans les budgets.
Une enquête pointe la perte de sens ressentie par les agents publics. Le 20 septembre, le collectif « Nos services publics » a publié une vaste enquête alertant sur la « perte de sens » éprouvée au travail par les fonctionnaires et contractuels. Le collectif a interrogé plus de 4500 agents.
Le nombre de passoires thermiques serait plus élevé que prévu. Le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les premières remontées laissent entrevoir une augmentation réelle des logements classés comme énergivores. Les professionnels de l’immobilier appellent le gouvernement à engager les moyens permettant une rénovation de grande ampleur, et ce, dès le projet de loi de finances pour 2022.
Deliveroo bientôt jugée pour « travail dissimulé ». Médiapart annonce que la plateforme de livraison de repas et trois de ses ex-dirigeants seront jugés en mars en correctionnelle à Paris. Le parquet estime que ses livreurs ne sont pas de vrais travailleurs indépendants et devraient bénéficier du statut de salariés.
La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données. La protection des données personnelles repose sur des activités mises en œuvre par chaque organisme (pilotage, gestion du registre, veille juridique, etc.). La Cnil publie un outil d’autoévaluation pour permettre aux organismes d’évaluer leur degré de « maturité » dans la prise en compte du règlement général sur la protection des données (RGPD).
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