Une concertation préalable avait été ouverte par la CNDP, du 22 mars au 19 avril 2024, après la découverte que STMicroelectronics n’avait pas sollicité la CNDP pour organiser sur l’extension de ses activités à Crolles un débat ou une concertation préalable, obligatoire avant de lancer une enquête publique sur ce sujet. Les garants de la concertation nommés par la CNDP avaient un mois pour rédiger le bilan de cette concertation, ce qu’ils ont fait le 13 mai 2024. ST a maintenant deux mois pour donner ses réactions à la CNDP.
Le bilan n’apporte pas d’informations pertinentes sur la suite du projet.
Pourtant l’ADES avait rappelé lors de la concertation que la loi (article L121-15-1 du code de l’environnement) impose que cette concertation préalable doit permettre de débattre :
- de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;
- des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- des solutions alternatives (non seulement techniques), y compris pour un projet, de l’absence de mise en œuvre ;
- des modalités d’information et de participation du public après concertation préalable »
Or dans ce bilan rien sur ce qui va se passer après la concertation préalable. Ceci est d’autant plus curieux que dans la lettre de mission envoyée par la CNDP aux garants du 13 février 2024 (voir en fin d’article), il est indiqué que cette concertation précèdera une enquête publique « et que la CNDP désignera un.e garant.e pour garantir la bonne information et participation du public entre la réponse à votre bilan et l’ouverture de l’enquête publique. » Pourquoi ne pas le dire.
Le groupe UMA de la Métro a réagit à cette concertation préalable :
« Extension de STMicroelectronics à Crolles : bilan de la concertation préalable et avis du groupe UMA sur la contribution de la métropole
Les garant.es de la Commission Nationale du Débat Public ont rendu leur bilan de la concertation préalable à l’extension du site de STMicroelectronics à Crolles.
Pour rappel, la demande d’autorisation environnementale de STMicroelectronics de 2023 était irrégulière. Les conclusions du rapport d’enquête publique du 16 novembre 2023 montraient que la Commission Nationale du Débat Public n’avait pas été saisie pour que soit réalisée une concertation préalable à cette demande d’autorisation environnementale, comme la loi l’impose.
La CNDP a recommandé à STMicroelectronics d’abandonner sa demande d’autorisation environnementale et de suivre une procédure administrative régulière en organisant une concertation préalable à une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Sur ce dossier sur lequel STMicroelectronics s’engage à hauteur de 7,5 milliards d’euros avec une subvention de l’État à hauteur de 2,9 milliards d’euros, et des conséquences sur la consommation et la qualité de l’eau, il est étonnant de constater que ni les autorités intéressées (préfet et DREAL), ni le maître d’ouvrage (STMicroelectronics) n’ont pensé à respecter la loi qui oblige à organiser une concertation préalable à la demande d’autorisation environnementale.
Grenoble-Alpes Métropole a émis le 17 avril 2024 une contribution au titre de cette concertation préalable. Cette contribution ne comporte ni réserves ni avis défavorable de la collectivité sur des sujets majeurs : l’eau, le logement, les transports.
Par courrier du 13 mai groupe UMA a informé le président de la Métropole qu’il ne sera pas solidaire de cette contribution. »
Extraits de la lettre de mission des garants :
« III. Conclusions de la concertation préalable
Vous devrez rédiger et publier votre bilan dans le mois suivant la fin de la concertation préalable.
Ce bilan, dont un canevas concernant la structure vous est transmis par la CNDP, doit présenter la façon dont la concertation s’est déroulée. Il comporte une synthèse des observations et propositions présentées par le public. Il présente la méthodologie préconisée et votre appréciation indépendante sur la manière effective dont le Mo a organisé la concertation. Il doit intégrer la liste des questions du public restées sans réponse et vos recommandations au MO pour améliorer l’information et la participation du public qui suivra la concertation préalable.
Ce bilan, après avoir fait l’objet d’un échange avec l’équipe de la CNDP, est transmis au MO qui le publie sans délai sur son site ou, s’il n’en dispose pas, sur celui des préfectures concernées par son projet (art. R.121-23 CE). Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
La concertation s’achève avec la transmission à la CNDP de la réponse faite par le MO aux enseignements de la concertation, aux questions du public et aux recommandations contenues dans votre bilan, dans les deux mois suivants sa clôture (art. R.121-24 CE). Cette réponse écrite à la forme libre doit être transmise à la CNDP, aux services de l’Etat et publiée sur le site internet du MO. Il vous est ensuite demandé de transmettre à la CNDP votre analyse quant à la complétude de ces réponses au regard de vos demandes de précisions et recommandations. Un tableau à annexer à la décision vous sera proposé pour faciliter l’analyse.
Je vous demande d’informer le MO que, dans le cadre de l’article L.121-14 du code de l’environnement, la CNDP désignera un.e garant.e pour garantir la bonne information et participation du public entre la réponse à votre bilan et l’ouverture de l’enquête publique. Cette nouvelle phase de participation continue se fondera pour partie sur vos recommandations, les engagements du MO et l’avis que la CNDP aura rendu sur la qualité de ces engagements. »
Ce n’est que page 46 du bilan de concertation qu’est très rapidement évoquée l’après concertation par la contribution de l’ADES et des Actionnaires pour le climat :
« Il manque à ce stade d’informations concernant la suite du processus de concertation et d’information du public : « Dans le dossier de concertation préalable, il n’y a aucun élément concernant les modalités d’information et de participation du public après cette concertation. A quoi va-t-elle réellement servir ? Il est légitime que le public qui s’intéresse aux concertations ou aux débats publics préalables puisse comprendre l’utilité de ce processus. La lecture du dossier de concertation ne donne à ce sujet aucune information précise. » (Contribution écrite ADES)
L’autorisation environnementale ne détaille pas suffisamment les impacts, et l’étude d’impact devrait être mise à jour.
Une nouvelle enquête publique devrait être organisée : « L’avis de la CNDP est de nature à éclairer les enquêteurs sur la pertinence du projet d’extension, ce qui devrait juridiquement amener le maitre d’ouvrage à s’inscrire dans une nouvelle enquête publique. Il importe donc que le maitre d’ouvrage confirme cette analyse au cours de la concertation. » (Cahier d’acteur Actionnaires pour le climat) ».
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